[R] soutient qu'il a été contraint de payer la somme de 4 301,86 euros au titre de nouveaux volets roulants pour remplacer ceux en bois devenus impossibles à installer du fait de deux persiennes cassées

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la provision et l’expertise 8) Allouer à Monsieur [P] [S], une indemnité provisionnelle de 30 000 € ; 9) Ordonner, avant dire le droit, une expertise médicale de Monsieur [P] [S] aux frais de KOELIS

II est devenu impossible de lire les défauts en raison précisément de l'absence de liaison entre les appareils qui rend la communication impossible.

et à 288 446,85 euros sans déduction des revenus de remplacement, outre 12 457 euros au titre des congés payés (10% de 124 576,79 euros) ou 28 844 euros (10% de 288 446 euros).

L 131-2 du même code prévoit que l’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge ne l’ait considérée comme définitive.

"La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du

Par ordonnance du 26 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 3. M. R... a relevé appel de cette décision. 4.

A ce titre, il relève que celles qui sont posées et qui ne répondent pas à l’exigence RT et marché doivent être démontées et remplacées, générant un coût de 900 euros pour la remise en état (remplacement

pas établie et que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il lui était impossible de pourvoir au remplacement provisoire de la salariée, a, faisant une exacte application des dispositions de l'article

de X... ne les rendait impossibles ; dès lors le maintien en détention est justifié " ; " alors d'une part qu'en considérant que l'attitude des coïnculpés de X... laissait " présumer " une concertation

[O] [E], dans le cas présent, cette étanchéité était assurée par les plaques PST (Plaques sous tuiles) qui ont été remplacées.

Il s’ensuit que la responsabilité de la SARL BATI-[Localité 6] est engagée quant au défaut de pose d’une partie de la cuisine rendue impossible par la présence des tuyaux.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; » Dans leurs dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, Monsieur [O] [R] et la MUTUELLE DES

s'appuyant sur le mur de séparation des propriétés des [Adresse 1] et [Adresse 2], ce sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter du 60ème jour suivant celui de la signification

date du 28 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire

tierce personne, de limiter à 383 097,06 euros l'indemnité lui revenant et de limiter à cette somme la condamnation de Mme [O], responsable de l'accident, et de la société MMA, assureur de celle-ci, provisions