J... n'était pas de mauvaise foi lorsqu'il a exercé son droit de renonciation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que celui-ci n'en avait pas fait un usage abusif et déloyal, a légalement justifié sa

Q... a valablement renoncé à son contrat et condamne l'assureur à lui rembourser les fonds investis déduction faite du montant des rachats ; Considérant que, faute pour Mme S...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

1948, la cour d'appel, qui a caractérisé que celle-ci était équivoque, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont soumises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE IMMOBILIERE du ..., société anonyme dont le siège est à Paris

à invoquer le caractère frauduleux de ces paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu

à cette pension, dès lors qu'il y a intérêt et que la renonciation intervient après la naissance du droit à pension ; qu'en estimant, cependant, que Mlle X... ne pouvait renoncer à sa pension d'invalidité

2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décier qu'elle avait renoncé par avance, avant toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la renonciation à un droit que renferme cette transaction ; que la société CM-CIC Factor avait, dans le cadre d'une transaction, renoncé partiellement à sa créance contre la société TCA au titre de la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a informé M.

, enfin, qu'en faisant résulter la renonciation de M.

droit a dégénéré en abus simplement parce que l'assuré a renoncé en raison de la dépréciation de son épargne, un tel élément d'appréciation ne pouvant être pris isolément sauf à instaurer une présomption

droit a dégénéré en abus simplement parce que l'assuré a renoncé en raison de la dépréciation de son épargne, un tel élément d'appréciation ne pouvant être pris isolément sauf à instaurer une présomption

a été stipulée exclusivement dans son intérêt ; qu'elle peut, notamment, renoncer à invoquer sa défaillance, et se déclarer engagée purement et simplement ; qu'à défaut de stipulation expresse contraire

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

expressément renoncé à la propriété commerciale tant envers la locataire principale qu'envers la propriétaire ; que, par acte du 1er juillet 1994, la société Gemina Investissements a cédé son fonds