expresse du bailleur aux améliorations, quand la renonciation peut prendre deux formes et être soit expresse, soit tacite, la renonciation tacite produisant les mêmes effets que la renonciation expresse

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE MME B

QU'IL EN A DONNE POUR MOTIFS QUE LES PARTIES ONT, DANS LEUR COMMUNE INTENTION, ENTENDU SOUMETTRE LE CONTRAT A LA LOI DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA SCPI A << EXPRESSEMENT >> CONFIRME SA RENONCIATION

PROCEDURE PENALE AIT ETE SUIVIE ; QUE LE FAIT DE NE PAS SE PREVALOIR DEVANT L'EXPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION

LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX, SANS S'OPPOSER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, CETTE ADMINISTRATION AVAIT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE SON INTENTION DE DISCUTER LE FOND DU LITIGE, ET QU'AYANT RENONCE

s'abstenant de réagir à plusieurs lettres du mandataire du bailleur dont les termes impliquaient de manière non équivoque la non-application de la loi du 1er septembre 1948, révèle, de sa part, une renonciation

Aux termes de l’article 2251 du code civil, alors applicable : « La renonciation à la prescription [extinctive] est expresse ou tacite / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans

à la prescription est expresse ou tacite ; que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en l'espèce, l'association

décret du 6 mars 1987 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le local est resté soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que la renonciation

moment de l'indépendance de l'Algérie ; qu'enfin Abdelkader X... n'a pas invoqué devant les juges du fond les moyens tirés d'une éventuelle absence d'attribution de la nationalité algérienne et d'une renonciation

de procédure civile, et par fausse application l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que l'accomplissement sans réserve d'un acte contraire à un droit manifeste une renonciation

même acte et, à plus forte raison, le même jour, et retenu, d'autre part, que les demandes de "loyers", droit au bail ou taxes, et non d'indemnités d'occupation, ne sauraient être assimilées à une renonciation

[B] pour résistance abusive, alors « que la renonciation tacite à se prévaloir de la prescription ne peut résulter que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de celle-ci

violés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que s'il est exact que l'expert C., acquis aux débats, n'a pas été entendu par la Cour d'assises, l'absence d'observations des parties équivaut à une renonciation

ou un accord sur un autre montant "aurait nécessairement dû être consigné par écrit", alors, selon le moyen, que la renonciation tacite à un droit n'est soumise à aucune forme et, en outre, qu'en s'abstenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2221 ET 2224 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION TACITE A LA PRESCRIPTION NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT, EN PLEINE CONNAISSANCE

Y... de sa dette et la signature d'une autorisation directe de prélèvement sur son compte valent actes de renonciation tacite à la prescription aux termes des articles 2220 et 2221 du Code civil ; Mais

francs en contrepartie de la restitution des parts de Solipierre qu'il détient ainsi qu'à lui verser la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation