A UN DROIT ACQUIS ET QUE LEUR RENONCIATION ETAIT PARFAITEMENT VALABLE, ET QU'ENFIN EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y AIT PAS EU ACCORD TRANSACTIONNEL, LA RESILIATION DU BAIL ETANT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES

n'a présenté aucune défense au fond au moment où le demandeur se désiste ; qu'en l'espèce, la SCI bailleresse a rétracté sa demande de révision avant toute action judiciaire ; que, dès lors, cette renonciation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne résultant que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, l'employeur

L'EGARD DES TIERS, ELLE NE L'EST PAS A L'EGARD DU CONJOINT OU DE SES REPRESENTANTS ; QU'AINSI, LE CURATEUR POUVAIT INVOQUER LA DECLARATION DU 26 JUILLET 1976 POUR PRETENDRE QU'A SON EGARD LA RENONCIATION

sans formalité particulière si elle intervient après l'ouverture de la succession, cette renonciation étant valable si le consentement du renonçant n'a pas été vicié ; qu'en l'espèce, les consorts O..

recevable pour statuer au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi propre à Françoise C... épouse X... : Attendu que Françoise C... qui avait allégué avoir renoncé

CETTE MARCHANDISE, OBJET DU SECOND CONTRAT DU 8 JUILLET 1972 DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS PUISQUE LE PRIX N'ETAIT PAS PAYE ; QUE DES LORS, TANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RENONCE

X..., en sa qualité de cogérant de la société, qu'il " renonçait à la cession volontaire des parts qu'il détient dans la SCP " ; que, le 9 décembre 1991, M.

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des actes de cautionnement régulièrement produits aux débats, que chacune des cautions avait renoncé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, soutenu que leur renonciation

de spécialité ne peut être sollicitée de l'individu recherché que s'il a, au préalable, renoncé à une procédure formelle d'extradition ; que, la déclaration de X... ne comportait aucune renonciation aux

A SA CREANCE, LA RENONCIATION N'ETANT VALABLE QUE SI ELLE EST "EXPRESSE" ET D'AVOIR ENONCE QUE, CONFORMEMENT AUX USAGES BANCAIRES, UN RELEVE DE COMPTE EST CENSE ETRE APPROUVE PAR LE CLIENT LORSQUE CELUI-CI

de la donation qu'il lui avait consentie sur ce bien par acte du 12 janvier 1977 ; qu'en déclarant que cette renonciation était valable et qu'il appartenait à Mme X... de régler avec son père les difficultés

CONNAISSANCE DE CAUSE A LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DONT IL N'AVAIT PAS ETE INFORME, CE DONT IL RESULTAIT QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE TELLE RENONCIATION

renonciation est valable dès lors qu'étant intervenu au compromis de vente, M.

d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations objet du contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit", étant spécifié que "cette renonciation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré valable la clause de renonciation, par le preneur, à la possibilité de donner congé à l'expiration de chaque

qualité d'employeur au titre de créances salariales, elle peut l'être en son nom personnel si elle doit celles-ci à titre personnel, et peut l'être en qualité d'héritière de son époux en cas de renonciation