QU'ILS ONT POUR ROLE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, D'UNE PART, SUR DES EMPLACEMENTS OBLIGATOIREMENT PREVUS ET DESTINES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, ET D'AUTRE PART, AUX PORTES D'ENTREE DES

IMPERATIVE AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES SYNDICATS PROFESSIONNELS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ETANT RECONNU ET PROTEGE PAR LA LOI, L'ON NE SAURAIT

[S] et du syndicat Sud Rail [Adresse 5], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2022 où étaient présents M.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des

de la délibération du conseil syndical en date du 20 janvier 1982 relative aux redevances d'assainissement ; 2° ordonne la dissolution du syndicat mixte, annule la délibération du 20 janvier 1982 relative

par le syndicat FO.

Sud Solidaires BHV de Mme X... en qualité de délégué syndical central, au motif que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au jugement de

Part acte d'huissier en date du 4 octobre 2013 le syndicat des copropriétaires de la résidence Alta Ribba à Bastia représenté par son syndic en exercice a assigné devant le tribunal d'instance de Bastia

adhérant aux statuts et qu'elle est composée de syndicats, d'unions locales interprofessionnelles, d'unions départementales interprofessionnelles et de fédérations professionnelles, n'est ni un syndicat

sur les opinions politiques, confessionnelles, syndicales ou associatives des postulants ; Vu 2°), sous le n° 139709, la requête enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil

centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, 585, avenue des Déportés, BP 09 à Hénin-Beaumont (62251), représenté par son président ; le COMITE D'ACTION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE et le SYNDICAT DES PSYCHIATRES

Y..., DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL ETAIT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE LE RECLASSEMENT

code des communes ; la loi du 13 juillet 1983 ; la loi du 31 décembre 1984 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les interventions du syndicat

[B][I] les 3 septembre et 1er octobre 2012 lui signalant que son suivi d'activité n'est pas renseigné depuis le 12 mars 2010. Le salarié n'a pas contesté ce point.

est [Adresse 32], représenté par son syndic la société Cotteau, dont le siège [Adresse 31], 84°/ à M.

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en retenant que c'était la section syndicale CFTC et non le syndicat en tant que tel qui avait présenté ses listes

[J], Responsable des Ressources humaines représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 Syndicat CGT USINE DASSAULT [Adresse 9] [Localité 4] non comparant INTIMEE

de cause ; que la seule entreprise qui remettait une offre étonnamment proche de celle du SIEA était l'entreprise TPRW, étant rappelé qu'elle avait effectué des travaux similaires au profit du syndicat

DE CELLES DE L'HUISSIER PAR LUI COMMIS QUE LE SYNDICAT AUTONOME GROUPAIT 8,75 % DES SYNDIQUES, QU'IL AVAIT PERCU DES COTISATIONS, BIEN QU'INFERIEURES DE MOITIE ENVIRON A CELLES DES SYNDICATS REPRESENTATIFS

le 30 janvier 2006 ; qu'il a saisi en 2008 la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a fait