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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Chambre de vacations PC

69eaa00fcdc6046d474ff7e1

16 avril 2025

16 avril 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

7ème chambre

69eab703cdc6046d475185ad

8 juillet 2025

8 juillet 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

9ème chambre

69eabd01cdc6046d4751e62a

10 juillet 2025

10 juillet 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

7ème chambre

69eac4c6cdc6046d47526299

8 juillet 2025

8 juillet 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

7ème chambre

69eac501cdc6046d47526661

8 juillet 2025

8 juillet 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

9ème chambre

69eac56bcdc6046d47526d18

10 juillet 2025

10 juillet 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

7ème chambre

69eae035cdc6046d475420da

7 octobre 2025

7 octobre 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

8ème chambre

69eae145cdc6046d47543256

1 octobre 2025

1 octobre 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

9ème chambre

69eae256cdc6046d4754441c

9 octobre 2025

9 octobre 2025

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

8ème chambre

69eae9e5cdc6046d4754bf3b

29 octobre 2025

29 octobre 2025

date du jugement, soit jusqu'au 29 avril 2026, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

8ème chambre

69eb109ecdc6046d4758eb09

7 janvier 2026

7 janvier 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

8ème chambre

69eb1be5cdc6046d4759e009

21 janvier 2026

21 janvier 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

9ème chambre

69f1116fcdc6046d47e2c3d0

9 avril 2026

9 avril 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

9ème chambre

69f11229cdc6046d47e2d590

9 avril 2026

9 avril 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

7ème chambre

69f1132fcdc6046d47e2eb8d

7 avril 2026

7 avril 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

7ème chambre

69f1133ccdc6046d47e2ec95

7 avril 2026

7 avril 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

7ème chambre

69f11367cdc6046d47e2f038

7 avril 2026

7 avril 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

9ème chambre

69f11597cdc6046d47e31ef1

9 avril 2026

9 avril 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

8ème chambre

69f11620cdc6046d47e32a05

15 avril 2026

15 avril 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

Chambre de vacations PC

69f1165acdc6046d47e32e90

22 avril 2026

22 avril 2026

allongement du délai de déclaration des créances, Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi

Source officielle

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