FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a opéré la répartition des sièges au comité

CFTC DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 novembre 1995 du ministre délégué à la Poste, aux Télécommunications, et à l'espace relatif à la répartition

Par un arrêté du 25 mars 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont fixé la répartition des sièges au sein des unions régionales des

critiquable au regard du principe de proportionnalité » ; qu'en rejetant cependant la demande en annulation de ce protocole, motif pris que « ¿ le fait que la répartition des sièges par collège ne soit

DANS CHAQUE ENTREPRISE, LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE

l'ensemble de la chambre de commerce et d'industrie, des différentes catégories socio-professionnelles, qui pouvait légalement être prévue par le pouvoir réglementaire, est susceptible d'entraîner une répartition

. - | REPARTITION DE SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES. | - SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - AUTRES CAISSES. -

ALSTHOM a annulé la décision en date du 16 novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes s'est déclaré incompétent pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges

le ministre de l'emploi et de la solidarité a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du comité central d'entreprise de la société Gaz Liquéfiés Industrie, d'autre part, à ce qu'il soit procédé

) ; qu'aux termes de l'article L. 5216-3 de ce code : Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges

la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de fixer une nouvelle répartition

sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme les plus représentatives du personnel intéressé au moment où se fait la désignation.

Z... et un siège à la liste FO ; que dénonçant le mode de répartition des sièges, le syndicat de la métallurgie CFE-CGC de la région de Valenciennes, M.

CADRE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES SERVICES GEOGRAPHIQUEMENT SEPARES DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE LA QUESTION DU NOMBRE D'ETABLISSEMENT DANS L'ENTREPRISE ET CELLE DE LA REPARTITION

.. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 octobre 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Parisa fixé la répartition

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai 1984 portant répartition des sièges de représentants

: 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a procédé à la répartition

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition