branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1985), qu'à la suite d'un accord du 17 février 1978, la Société Générale de Poterie Vincent Frères (Sogepo) a concédé la représentation

X... un contrat de représentation exclusive au Venezuela ; que M.

une clientèle précise de particuliers et moyennant une rémunération à la commission prédéterminé ; que la cour d'appel lui a reconnu le bénéfice du statut des agents commerciaux en se fondant exclusivement

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 15 mai 1996), que la société Agorem, se prétendant bénéficiaire d'un contrat de distribution exclusive

regard de l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'instance engagée, par acte du 23 octobre 1980, pour rupture illégitime du contrat de représentation

et un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé - Requête dispensée du ministère d'avocat - Représentation des parties devant les cours administratives d'appel - Représentation

Elle expose que la Société POSIVA a assuré de façon continue la distribution et la représentation exclusive des produits fabriqués par la Société TSCHAN sur l'ensemble du territoire français, depuis le

Elle expose que la Société POSIVA a assuré de façon continue la distribution et la représentation exclusive des produits fabriqués par la Société TSCHAN sur l'ensemble du territoire français, depuis le

QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 2 MAI 1979) QUE LA SOCIETE LA PRAIRIE (LA SOCIETE) A CONFIE A M [G], DEMEURANT A [Localité 1], LA REPRESENTATION

Michel de X..., qui exerçait à la Compagnie Marseillaise de Madagascar (CMM) les fonctions de responsable de gestion du matériel Olivetti, marque dont la représentation exclusive à la Réunion était assurée

Y... s'était vu consentir par la société Jean X... un droit exclusif de représentation sur l'ensemble des articles commercialisés sous la griffe "Jean X...", et une rémunération du taux de 8 % sur les

pourvoi, d'une part, que la convention du 4 février 1983 et celle du 9 mars 1983, signée le 10 juin 1983, définissaient expressément les droits de la société BMI sur ses clients et un droit de représentation

de la marque "Laure B...", la cour d'appel a dénaturé cette clause claire et précise, aux termes de laquelle Mlle Y... avait la représentation de tous les articles fabriqués par les Etablissements B.

SECTEUR DETERMINE DU MATERIEL QU'ELLE FABRIQUAIT A, EN DERNIER LIEU, CONCLU LE 8 JANVIER 1965, AVEC LA SOCIETE EMEMA, UN NOUVEL ACCORD " CONFIRMANT LA QUALITE DE LA SOCIETE EMEMA D'AGENT COMMERCIAL EXCLUSIF

1993), que, par une convention intitulée "Accord d'achat", la société Corse air international (société CAI) a donné à la société Gas turbines et generators Limited (société Gas) un mandat d'achat exclusif

X... a été embauché par la société Caritextil le 1er août 1990 en qualité de VRP pour la représentation exclusive des articles de prêt à porter commercialisés sous la marque KL by Karl Lagerfeld ; qu'il

qualité de VRP multicartes par la société Limoges Castel, le 20 avril 1988 et par la société Manufacture moderne de porcelaine le 27 juillet 1990; que les deux contrats contenaient une clause de représentation

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 juillet 1997), que la société Hema technologies (la société Hema) a mis fin au contrat de représentation