de coiffeuse dans le rayon de 1000 mètres autour du salon et qu'elle soit condamnée à payer la pénalité forfaitaire prévue au contrat ; que l'instance a été reprise par M.

est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité peuvent être repris, directement

juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

officiel des impôts et reprises sur le site consolidant "la doctrine administrative", sans rappel de la question ayant servi, en réalité, de contexte pour ne pas dire de prétexte à la réponse ; qu'au

judiciaire, à l'égard de : [J] [Adresse 1] Activité : Etudes de faisabilité technique et financière ingénierie Photovoltaique gestion de tous projets Photovoltaiques l'installation l'entretien de générateurs

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la société Experian n'avait pas repris uniquement une partie de l'activité antérieurement exercée par la société

des ouvrages qui la constituent et des matériels utilisés, à analyser le coût de la construction et des matériels la composant, et à en tirer des enseignements pour l'avenir ; que, six jours après sa reprise

1980, à la société "Garage Floc" un immeuble à construire à usage de garage et bureaux; que trois avenants successifs ont élevé le montant du loyer, le dernier pour tenir compte des investissements réalisés

au titre des fissures, alors : « 1°/ que la responsabilité de plein droit d'un entrepreneur peut être recherchée lorsque les travaux qu'il a réalisés ont aggravé les désordres initiaux ;

R. 421-14 c. urbanisme et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement

du certificat médical initial; qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que Mme El X..., qui a repris son activité jusqu'au 31 décembre 2000, a adressé à l'employeur un certificat d'arrêt de

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Playmédia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], actuellement en redressement

de votre activité dans un avenir proche ou en tout cas que votre reprise potentielle était incertaine (…).

plus sous forme de "certificat d'estimation", il n'en demeure pas moins que Roland X..., qui négociait directement avec les diamantaires hollandais, ne pouvait ignorer la fausseté de l'attestation remise

sur l'activité ferme porte" et "la poursuite du plan de développement initial", sont "viables", l'expert précisant que les hypothèses qu'il a retenues sont "prudentes" et "ne tiennent pas compte des améliorations

a été donnée, texte de la question qui n'est pas repris dans la doctrine administrative consolidée, ne peut en rien limiter, amender, ou élargir, la portée de la réponse, laquelle doit être prise pour

Y... avait fait valoir sans être contredit que dans sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire des sociétés du groupe en liquidation judiciaire, M.