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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206647_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
requête enregistrée le 6 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé sa demande d'échange d'un permis de conduire malgache
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700d
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700e
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officiellechambre 1-8
69d0be95cdc6046d4712eb91
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2026 CHAMBRE 1-8 RG : 2024051321
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - la convention fiscale signée le 22 juillet 1983 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d'éviter les doubles impositions
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006657_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a1c9f36f05b44317dd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mêmes documents, en contravention avec l'article 58 du code malgache en vigueur en matière d'état civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f1a2c9f36f05b44317df
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mêmes documents, en contravention avec l'article 58 du code malgache en vigueur en matière d'état civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e3fcdc6046d479abd96
1 avril 2026
1 avril 2026
2026 Affaire : Mme [F] [E] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le : EXECUTOIRE + COPIE la SELARL GILLIOEN - 1264 M. le procureur de la République LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700c
9 novembre 2010
9 novembre 2010
[L] [F] qui prie la cour d'infirmer la décision entreprise, de débouter 'le procureur de la République' de ses prétentions et de condamner le Trésor public à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article
Source officiellejuge unique
DTA_2004691_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 22 juin 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire malgache
Source officielleChambre 2-4
5fe1d04ca6049b944fc37804
2 décembre 2020
2 décembre 2020
articles 25 et 26 de la loi malgache n° 61.025 du 09 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240a1
1 juin 2017
1 juin 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 01/06/2017 *** N° de MINUTE : 352/2017 N° RG : 16/03535 Jugement (N° 14/01979
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003189_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - arrivée en France le 16 décembre 2018, elle a fait le 26 février 2019 une demande pour échanger son permis de conduire malgache, obtenu le 26 avril 2016, auprès de la préfecture
Source officielle6e Chambre D
603446edbf630f37a17cf1fd
11 janvier 2017
11 janvier 2017
du registre d'état civil de 1978 de la commune [Localité 2] rédigée en langue malgache.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101371
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... ne prouve pas son état civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision au fond de la décision dont la reconnaissance est invoquée n'est pas permise par l'Accord franco-malgache de coopération
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que l’original de l’acte d’état civil n°1515 est en langue malgache et en langue française, ce qui serait incohérent et retirerait toute force probante à l’acte.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion et d
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dfec25a97f0381f5131
9 septembre 2014
9 septembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre
DTA_2401161_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La décision de classement sans suite du 2 septembre 2024 a été prise au motif que l'intéressé n'avait pas produit la traduction conforme en français de son acte de naissance malgache délivré par l'officier
Source officiellePage 4 sur 161