Le recours au contrat à durée déterminée est légal s'il n'a pas pour objet de pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise. En l'espèce, M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de requalifier les vacations de M.

X... et Y... de leurs demandes tendant à voir reconstituer leur carrière depuis leur entrée dans l'entreprise et régulariser leurs salaires, l'arrêt énonce qu'il n'y a aucun lien entre la requalification

Il en conclut, en conséquence que la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein est fixée dès le 3 avril 1986. 6.

Sur les conclusions tendant à la requalification de la relation contractuelle : 2.

Sur la requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein M. X... demande la requalification de ses contrats de travail en un contrat à temps plein.

Le dernier contrat remontant au 16 août 2013 et la saisine du conseil remontant au 28 juillet 2016, la société estime l'action du salarié prescrite. 2.1 : Sur la requalification à raison du recours

titre d'indemnité de requalification 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de surveillance médicale et 900 € à titre de frais irrépétibles.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat

Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription a pour point de départ le terme du contrat à durée déterminée ou,

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 juin 2022, M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, lorsque le recours

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de dire que la rupture de la relation de travail devait s'analyser en un

Par requête reçue au greffe le 4 novembre 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir : A titre principal, - requalifier ses relations contractuelles avec la Caisse Centrale d'Activités

de l'article L. 332-20 du code général de la fonction publique limitent le recours aux contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent ; - ses CDD successifs doivent être requalifiés en

titre subsidiaire : - fixer le montant de l'indemnité de requalification à la somme de 2.797,51 euros, - juger que la requalification des CDD en CDI se fera sur la base d'un temps partiel à hauteur

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou

d'animateur dans le cadre de deux contrats de travail à durée indéterminée intermittent conclus le 23 novembre 2001 et le 26 mai 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification

à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. / D...