N'INCOMBANT PAS A LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE PRONONCER SUR L'UN DES CHEFS DE DEMANDE EST UNE CAUSE DONNANT OUVERTURE, CONTRE LES DECISIONS CONTRADICTOIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT, A LA REQUETE

CONSTRUCTION IMMOBILIERE ", ACTUELLEMENT EN FAILLITE, LAQUELLE AVAIT " SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAUSSY " ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1970, LA REQUETE

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°78-10280 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, B...

REPRESENTANT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CETTE DERNIERE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT UTILISE LA PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ALORS QU'AYANT LA FACULTE DE SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION OU DE PRESENTER UNE REQUETE

SUSCEPTIBLE DE DISPENSER LE SALARIE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ; QUE L'OMISSION REPROCHEE AU JUGEMENT DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES NE PEUT OUVRIR QUE LA VOIE DE LA REQUETE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 septembre 1961, John Charles X..., né le 14 avril 1879, a présenté au tribunal civil de première instance

LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER L'ARRET COMMUN A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES ; QU'EN EFFET, L'OMISSION DE STATUER SUR UN DES CHEFS DE LA DEMANDE NE PEUT DONNER LIEU QU'A REQUETE

COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE STATUER SUR CETTE DEMANDE PUISQU'ELLE SE BORNE A CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, LUI-MEME, N'EN FAISAIT AUCUNE MENTION; QU'UNE TELLE OMISSION EST UN CAS D'OUVERTURE A REQUETE

; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT INTERPRETER LA DECISION AYANT PRONONCE DES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER

CONTESTEES PAR LES PARTIES; QU'AUCUNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI N'AYANT ETE COMMISE, LE GRIEF D'AVOIR ADJUGE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, MAIS SEULEMENT A REQUETE

DU FAIT DE LA CONTREFACON DE SA MARQUE, ALORS QUE CELUI-CI NE L'AURAIT PAS INVOQUE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 11 OCTOBRE 1967) DE PORTER QU'IL EST RENDU, A L'EGARD DE BELJERROU, PAR DEFAUT MAIS REPUTE CONTRADICTOIRE, L'EXPLOIT DE REASSIGNATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

CONDAMNANT LADITE SOCIETE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; QU'ENFIN, LE FAIT POUR LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE PLUS QU'IL N'AURAIT ETE DEMANDE EST DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA REQUETE

LEASING CONCLU AVEC LE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL RADIOGRAPHIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI EFFECTIVEMENT LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE, CETTE OMISSION PEUT DONNER OUVERTURE A REQUETE

-86 du 23 novembre 1989 sur le pourvoi n° 9012.831 devrait entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que ce pourvoi qui était dirigé contre un arrêt rétractant sur requête

  – Une procédure de requête civile en tierce opposition (...)