soutenus devant les premiers juges sont apparus contradictoires, il n'est pas établi la preuve d'un abus dans l'appel interjeté par la société Lomaco, de sorte que la demande en paiement d'une amende civile

suivant : Sur le pourvoi formé par la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile

Pour recevoir l'[11] en sa constitution de partie civile, déclarer M.

de remise en état des lieux au titre de leurs intérêts civils, que les parties civiles « qui dans les motifs de leurs conclusions sollicitent que la remise en état des lieux soit ordonné à titre de réparation

privé sa décision de base légale au regard de l'article 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application de l'article 727 du code

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Briare, dont le siège social est .

R..., représentant légal des deux sociétés, a été entendu à huit reprises, sur chacune des plaintes, sous le régime de l'audition libre, entre le 26 novembre 2013 et le 20 mars 2014.

seul le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, condamner la partie civile à une amende civile lorsqu'il apparaît que la constitution de partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 2005), que la

M..., qui avait été placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires et dont les vérifications d'alcoolémie s'étaient avérées négatives ; qu'en énonçant, pour refuser d'annuler cette réquisition

que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée

procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que MM.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

[W] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la requête, alors « que, dans les cas prévus aux articles 515-9 et 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée

un supplément d'information comportant notamment la mise en examen de Danielle Le Z..., laquelle a déposé une requête en annulation d'actes de la procédure ; que le ministère public a pris des réquisitions

, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction réalisée dans les locaux de la société Cimeo Nord par un huissier de justice. 3.

malfaçons et désordres dont il a été l'auteur ; qu'en allouant à la société Eiffage génie civil la somme de 149 500 euros correspondant aux travaux de reprise qu'elle a été contrainte de réaliser pour