de résiliation puisse se rétracter ; d'où il suit qu'en l'état de la lettre du 27 avril 1987, qui marquait sans équivoque la volonté de la clinique de résilier unilatéralement le contrat, les juges du

X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle "avait constaté qu'une clause du cautionnement stipulait que la garantie était valable, non jusqu'à la résiliation unilatérale

unilatérale du contrat, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1184 et 1134 anciens du code civil ; 4) ALORS, subsidiairement encore, QUE la faculté de résiliation unilatérale

peut, sous réserve de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu'il soit besoin qu'elle saisisse au préalable le juge.

Pour rejeter l'ensemble des demandes de la société Intequedis, l'arrêt relève que cette dernière se prévalait, au soutien de la résiliation unilatérale des contrats en cours la liant aux sociétés Vigna

et à ses risques et périls ; qu'en retenant que la résiliation unilatérale du contrat par la société Akerys se justifiait par le manquement de la société Odalys à ses engagements du fait de la résiliation

que la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ne justifie pas d’un intérêt général de nature à justifier la résiliation unilatérale de la convention du 5 octobre 2005.

Ce faisant, la commune de Vaux-sur-Seine a procédé à la résiliation unilatérale des trois contrats concernés en raison d'une faute du cocontractant, au sens des dispositions précitées au point 2, ainsi

de modification et de résiliation unilatérales de la RATP soient fondées sur l'intérêt général, tout en relevant que "ces clauses ne comportent aucune autre précision sur la résiliation ou la modification

" de la convention, en prévoyant une faculté de résiliation unilatérale au profit du cocontractant de l'administration, soit pour aucun motif, soit au cas où la collectivité n'aurait pas rempli ses engagements

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la résiliation unilatérale du CCMI à l’initiative de Monsieur [E] [T] est abusive et fautive dans la mesure où les travaux de reconstruction de la maison

X... l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la résiliation unilatérale du contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser M.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » ; ATTENDU que pour décider de la résiliation unilatérale, la SAS

ont méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état des clauses du contrat conférant aux parties un droit de résiliation unilatérale avec respect d'un délai de préavis de six mois avant cinq années d'exercice

de l'une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale.

son exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris alors qu'elle était défenderesse et avait son siège social à Paris, d'autre part, le juge a refusé de statuer au fond sur la résiliation

association club nautique Beau rivage, représentée par Me Wahed, demande au tribunal : d’annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a prononcé la résiliation