perfectionnement, de moduler la répartition des heures d'enseignement par matière, pour chaque formation, en fonction des exigences des métiers et du niveau des apprentis, sous réserve que l'horaire global de la formation, et pour chaque métier, soit respecté

Article L286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52

Livre des procédures fiscales

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date

Article 10

—

Les électeurs peuvent voter par correspondance.

Article 20-5

—

Le vote a lieu par correspondance.

Article R123-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution ou service mentionne dans sa correspondance avec les administrations ou organismes définis au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration,

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Code électoral

La commission de propagande livre au chef de l'établissement pénitentiaire les documents de propagande électorale mentionnés à l'article R. 34 et destinés aux électeurs votant par correspondance.

Article 6

—

Les formulaires de vote par correspondance reçus par la société doivent comporter : 1° Les nom, prénom usuel et domicile du titulaire de certificats coopératifs d'investissement ; 2° Une mention constatant le respect de l'une des formalités prévues au

Article 3

—

Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance

Article R123-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration sont tenues d'utiliser exclusivement le numéro d'identité au répertoire lors de toute correspondance, si l'objet de cette correspondance

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

Article Annexe

—

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

Article R4311-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique.

Article 1

—

Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, par voie électronique. Le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques

Article L5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les

Article 4

—

Le vote a lieu par correspondance.

Article 6

—

Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance.

Article 4

—

professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'électronicien de test et de développement selon le tableau de correspondances

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