CE SUR QUOI, LA COUR Sur la caducité : Considérant qu'à l'appui du déféré, le CENTRE HOSPITALIER [Établissement 1] fait valoir qu' au vu des circonstances de fait, il n'était pas en mesure de respecter

Lors de l’audience, le président d’audience a également soulevé l’irrecevabilité de l’opposition pour non-respect du délai de 15 jours.

Il a également jugé que Monsieur et Madame [Z] n'avaient pas respecté le délai de préavis.

Y..., locataire, qui reprochait au bailleur, le Syndicat intercommunal de l'école de Giroux-Vieux de lui avoir délivré congé, sans respecter le délai de préavis prévu par la loi du 6 juillet 1989, a assigné

X... pouvait assigner l'ONC devant la juridiction de droit commun et qu'ayant ainsi respecté le délai légal, il était recevable ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de

Saint-Gobain emballages (Saint-Gobain) a confié à la société CFB Industries services la révision de moteurs de four ; que, par lettre recommandée du 20 août 1993, elle a résilié le contrat conclu pour non-respect

. ; qu'alléguant l'abandon des lieux par la société TBA sans respecter le délai de préavis de six mois et l'existence de désordres, M.

après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure disciplinaire, du rapport d'instruction et de la citation à comparaître, ainsi que la fin de non-recevoir tirée de la prescription et du non-respect

X..., l'arrêt retient que celui-ci n'a pas respecté le délai de contestation de trente jours prévu à l'article 19.3.3 de la norme NF P 03.001 alors que, s'il justifie avoir adressé le 20 juin 2012 au conseil

1992, la banque a, à nouveau, requis, le 21 septembre 1992, un état des inscriptions ; que, sur incident, Mme Y... et la SCI ont demandé que la déchéance de la poursuite soit prononcée, pour non-respect

signature de l'acte authentique de vente étant fixée au 3 juin 2002 ; que le 14 mai 2002 les vendeurs ont avisé les consorts Y... de leur volonté de considérer la promesse comme caduque du fait du non respect

déposé le jour de l'audience éventuelle, M. et Mme Y... ont demandé, par application des articles 674 et 715 du Code de procédure civile, la déchéance des poursuites, faute par le poursuivant d'avoir respecté

de lots dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de charges arriérées et a soulevé la nullité des assemblées générales de 1991 à 1995 pour non respect

la locataire a saisi le tribunal d'instance pour faire fixer le prix du loyer ; Attendu que pour déclarer tardive la notification adressée par le bailleur à la locataire, l'arrêt retient que le respect

garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle dans une autre instance ; qu'elle a fondé sa demande, selon l'arrêt, sur le départ irrégulier de ses anciens employés qui n'ont pas respecté

Boyer et n'a pu apprécier le respect des délais de procédure ; Mais attendu que la société M. Plus a reçu notification, le 2 août 1996, du pourvoi formé le 30 juillet 1996 par M.

le solde des emballages commandés ; que la société Cazelles l'ayant assignée en paiement de la marchandise en stock, en lui enjoignant d'en prendre livraison, la société Prestige a invoqué le non respect

qu'aprèsréception des premières livraisons la société MGD, estimant que l'objet fourni n'était pas conforme à la commande, en a demandé la modification ; que la société In n'a pas été en mesure de respecter

de cadre ; que par lettre du 16 mai 2011, le salarié a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et de cesser son activité le 31 décembre 2011 ; qu'il a indiqué respecter

Invoquant le non-respect des délais contractuels, la société Margot a déduit une somme de 6 000 euros de la situation n° 2 de travaux du 28 juillet 2016 qu'elle payait. 3.