prix ; L'article L6, 3° du Code de la commande publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 911-4 du Code de l’éducation énonce : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un

Sur la mise hors de cause de l’ONIAM : D’une part, aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions

Les contrôles mis à la charge des comptables publics en matière de dépenses sont fixés par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 6.

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu instituer une responsabilité générale de l'Etat, mise en jeu devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, pour tous les cas où un dommage causé

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; Considérant qu'il résulte des dispositions de

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 ; - le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 ; - le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés

des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée

des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée

des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée

, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est rue Alain à La Roche-sur-Yon Cedex 09 (85931) ; la CPAM de la Vendée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

novembre 2021 à mai 2022 et d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui accorder les aides sollicitées.

: Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription alors, selon le moyen, que la loi du 30 décembre 1991 ayant institué

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Veolia Eau - Compagnie générale

est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. / Il en est ainsi toutes les fois que,