ne répondent pas vis-à-vis de l'employeur des risques de l'exploitation ; que leur responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que les époux

morale, Jean-François Michel X... qui avait été dûment mandaté à cette fin, devait prendre des assurances vis-à-vis des garanties de respect du droit du travail non dissimulé par les deux sous-traitants

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes, l'avis M.

Christian B..., notaire à Brest, prise en la personne de : - Mme Sylviane E..., épouse X..., demeurant ... la Chatre, - M.

de l'entreprise, qui faisaient état de propos déplacés vis-à-vis des salariés (« comment ça va les vieilles peaux !

ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité ; que le statut de gérant non-salarié

condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le

-vis des tiers et notamment de la Banque de France, est totalement indépendant de la fonction exercée par le salarié dans le cadre de son contrat de travail, et ne peut, dès lors, avoir d'influence sur

du magasin avaient un compte n'ont pas permis de relever de mouvement de fonds injustifié ou anormalement important ; par ailleurs, les investigations effectuées sur les fréquentations et le train de vie

déroulait sur deux jours, que les salariés ne disposaient d'aucun espace de vie privée ; qu'ainsi, en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, moments qui ne peuvent être considérés

de Daniel I..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 7) alors qu'en l'absence de convention contraire, l'entreprise sous-traitante est seule responsable de son personnel et de son

de discrimination syndicale doivent être réunis à l'encontre de Roland X... pour la période visée par la citation, les décisions prises par les dirigeants en dehors de cette période ne pouvant caractériser

était visé en sa seule qualité de délégué du personnel et non pas en sa qualité de salarié ; que du reste le comportement allégué, qui n'est corroboré par aucun fait précis, n'a donné lieu à aucun avertissement

de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis

a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire

de partie civile de la société Harsco sera déclarée recevable dans son intégralité, à l'encontre de l'ensemble des personnes condamnées ; qu'au vu de ces éléments, la cour infirmera le jugement déféré

d'un bulletin de paie, la tenue d'un livre de paie et la tenue d'un registre de personnel, ni déclaré préalablement à l'embauche auprès des organismes sociaux des personnes effectuant les travaux du lot

aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des

professionnelle et la vie personnelle du cadre concerné, ce qui ne permet pas de garantir au salarié un suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail

fiscales de la société ; que Jean-Pierre X... à qui incombe la preuve de la délégation de pouvoir qui l'exonérerait de sa responsabilité de gérant de la société X... au titre des obligations fiscales