Codes de loi français

Article LO6252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre, le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration.

LEGIARTI000020540182

Droit administratif La définition de l'administration. 1.4.2. Les sources du droit administratif La Constitution. 1.4.3. Les structures administratives L'administration d'Etat. 1.4.4.

Article 121-9

A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances.

Article 111-10

A cet effet, elle engage la procédure disciplinaire en procédant, ou en faisant procéder sous sa responsabilité, aux diligences adaptées aux faits et circonstances.

Article Annexe II

LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ I. - Emplois hors établissement public relevant de la tutelle du ministre de la défense

Article 382 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur chargé du service à compétence nationale se prononce dans un délai de six mois à compter de la date de sa réception sur la demande de décharge de responsabilité.

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56

L'assurance frontière est souscrite soit auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour les opérations d'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, soit auprès du groupement de coassurance "Assurance frontière" géré par

Article L3121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article L4132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

La responsabilité de ces derniers ne peut en aucun cas être supprimée ni atténuée par avance, directement ou indirectement, par une décision de l'administration de l'établissement.

Article 3

Sont, en outre, membres du comité : - le chef de l'inspection générale de l'administration, vice-président ; - le secrétaire général du ministère ; - le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; - le chef de l'inspection générale de la police nationale

Article Annexe

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités Nombre d'emplois A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration

LEGIARTI000047361470

Il faut soumettre chaque modèle, à l'usine ou dans un établissement d'essai agréé, à un essai de fonctionnement spécifié pour l'approbation par type, sous la responsabilité de l'Administration, en appliquant la spécification normalisée combustible/déchets

Article 144-1

L'administration fournit matériels et véhicules en bon état de fonctionnement.

Article R4211-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 61

-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 4211-9-1, un établissement ou organisme autorisé au titre de la présente section peut faire réaliser, sous sa responsabilité, la préparation et la distribution d'un médicament de thérapie innovante

Article L6221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article L6321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article L6431-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 17

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

Article L4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration.

Article L3221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 34

Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.