réparant le préjudice constitué par la perte d'une partie des droits à préretraite alors, selon le moyen : 1 / que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité

VEILLER A L'EXECUTION DES ORDRES QU'IL AVAIT DONNES AU CHEF D'EQUIPE D'ETAYER LA TRANCHEE, ET QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME DESOBEI A CES INSTRUCTIONS ; QUE CES DEUX FAUTES RELEVAIENT DE LA RESPONSABILITE

que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité

personnes qui sont liés E un contrat de travail ou E tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité

- et les différentes manoeuvres et avait procédé à un essai préalable sous la responsabilité de l'employeur, la cour d'appel a pu décider que l'employeur, dont elle relève qu'il avait pris soin de se tenir

titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le pourvoi, la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUYARD DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE PREAULT-LA PROTECTION INDUSTRIELLE FIT LE SAMEDI 15 FEVRIER 1975 UNE CHUTE DE BICYCLETTE DONT IL NE DEMANDA A SON EMPLOYEUR

aux motifs qu'il n'est pas de la compétence de la juridiction répressive de statuer sur un partage de responsabilité entre les 2 employeurs retenus en partie ou totalement dans les liens de la prévention

consécutif aux circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement, constituent la sanction d'une obligation civile qui ne se rattache pas directement au contrat de travail et donc une dette de responsabilité

et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce la responsabilité

SOCIETE, ET QUE DE SON COTE, BOUAMOUD PRETENDAIT NE PAS SAVOIR LIRE LE FRANCAIS ET AVOIR AGI SUR LES ORDRES DE SON CHEF D'ATELIER, LEQUEL LUI OPPOSAIT UN DEMENTI, A ESTIME QU'IL Y AVAIT PARTAGE DE RESPONSABILITE

, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, ET A RETENU, EN OUTRE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT D'AVOIR UTILISE CE VEHICULE SANS ASSURANCE ; QUE JEAN X..., AYANT INDEMNISE LA

articles L.411-1 et L..452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et les articles 1315 et 1147 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement, pour retenir la responsabilité

X... résulte d'un accident du travail ; qu'il n'apparaît pas qu'à ce jour le tribunal des affaires de sécurité sociale ait été saisi pour statuer sur la responsabilité de l'employeur de M.

Robin), en conséquence à la fixation au taux maximum de la majoration de sa rente et à l'institution d'une expertise pour déterminer l'étendue de ses préjudices ; AUX MOTIFS QUE, pour engager la responsabilité

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens

licenciement pour inaptitude prononcé à la suite de l'accident du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale interdit au salarié de rechercher la responsabilité

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que l'employeur n'avait pas engagé la procédure de licenciement