Jean-Paul X... , associé ne gérant pas la société cautionnée, au motif que la compétence des juridictions commerciales régie par l'article 631 du Code de commerce s'étend à la caution qui, n'ayant pas

substituer à ses mandants pour passer des ordres ou donner des instructions dans le dessein de placer les fonds sur des comptes productifs d'intérêts ; qu'il ajoute qu'un tel placement relevait de la responsabilité

LAMBELIN" a versé à son gérant, M.

"ont mission et délégation contractuelle de responsabilité" ; qu'ont été produits, au cours de l'enquête, des extraits du contrat d'engagement de MM.

si cette gestion d'affaires ne s'était pas étendue à l'ensemble du patrimoine du défunt, engageant ainsi la responsabilité du gérant et alors que, d'autre part, elle aurait laissé sans réponse les conclusions

sur le site de l'ANEF et que l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remise a expiré le 11 juin 2025 ; il est placé dans un situation irrégulière ; il ne peut pas exercer ses responsabilités

grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société DCF une certaine somme alors, selon le moyen, qu'il incombe au distributeur d'établir la réalité des déficits d'inventaire dont il impute la responsabilité

Le seul fait de demander le remboursement du compte courant d'associé en 2012 n'est pas un acte interruptif de l'action en responsabilité du gérant.

chien seul responsable du dommage causé par lui, sans rechercher si le seul fait que celui-ci, employé d'un restaurant, avait dû confier la surveillance de son chien, pendant son temps de travail, au gérant

Sur la responsabilité du gérant de la SCI du [Adresse 27] Au titre de la conclusion des baux emphythéotiques L'appelante reproche au gérant d'avoir accordé discrétionnairement aux différents associés

Sur la responsabilité du gérant du fait des conventions de direction générale : Toute action en responsabilité suppose la démonstration d'une faute et d'un préjudice en résultant directement.

De même l'action en responsabilité du gérant se prescrit par cinq ans.

1969) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT MASQUELIER SOLIDAIREMENT AVEC BESSE A SUPPORTER JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 20 270 FRANCS L'EXCEDENT DU PASSIF SUR L'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

, a indiqué aux destinataires que les gérants-mandataires devaient y être affiliés ; que Mme A, qui exploite un magasin de vente de produits de décoration dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat conclu

société ; qu'il résulte d'une enquête diligentée dès 1989 que cette société a été créée par Jean-Claude X... lui-même pour tourner l'interdiction de gérer dont il était l'objet ; que Richart X..., gérant

X... a donné un fonds de commerce lui appartenant en location-gérance à la société à responsabilité limitée X...

La société Sodepac fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Mme [H], alors « que la responsabilité d'un seul des gérants d'une société peut être recherchée, individuellement

liant les parties énonçait explicitement et sans exclusion d'aucune sorte que le mandat était donné au gérant " conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil (II.