PASSIF SOCIAL UNE SOMME DE PLUS DE 90000 FRANCS, ET QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PRECIS ET DETERMINE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU GERANT A

REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX POUR CETTE PERIODE HEURTERAIT NECESSAIREMENT LA CHOSE JUGEE PAR CES ARRETS, ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU COMPROMIS LES ARBITRES N'ETAIENT TENUS D'EXAMINER LA RESPONSABILITE

la responsabilité du gérant fondée sur la convention conclue avec la société CV DEVELOPPEMENT le 1er novembre 2013 ; - de la responsabilité du gérant fondée sur l’avenant au contrat de bail professionnel

relations individuelles de travail ; qu'en déduisant de ces textes que seules les "... dispositions particulières en matière de durée du travail, de santé et sécurité au travail et de responsabilité

En effet il est de la responsabilité du gérant et des associés de sociétés civiles immobilières de procéder à toute modification statutaire et aux formalités de publicité subséquentes, de sorte qu'aucun

l'absence de faute du salarié, en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise ; qu'en décidant que la mauvaise conservation d'aliments dans des cantines relevait de la responsabilité

VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION DONT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ETE SAISI EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES DES GERANTS

Elles ajoutent que pour engager la responsabilité du gérant il faut une faute séparable de ses fonctions de gérant, qui soit d'une faute particulière gravité incompatible avec ses fonctions, et que tel

, AFFERENTS AUX ANNEES 1964 A 1967, DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE A TRANSMETTRE LE DOSSIER DE LIQUIDATION DE CETTE PENSION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE FLAYEUX

procéder puisque, intervenant dans un contexte de difficultés financières, il prive la société de la trésorerie nécessaire au paiement de ses créanciers et à son activité ; que pour écarter la responsabilité

SONT ORGANISEES DANS LE CADRE DE CET ETABLISSEMENT ET DES COLLEGES DISTINCTS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER EN RAISON DES DIFFERENCES D'IMPORTANCE DES SUCCURSALES GEREES, DU ROLE ET DE LA RESPONSABILITE

de la société concernant les obligations fiscales de la société ; que Jean-Pierre X... à qui incombe la preuve de la délégation de pouvoir qui l'exonérerait de sa responsabilité de gérant de la société

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 33 910, 21 euros à la société Babylone alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée

NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES, LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES

commerce, un dispositif de garantie en faveur des créanciers du vendeur, il appartenait à ceux-ci de s'en prévaloir dans les délais et formes requises sans pouvoir y suppléer par la recherche de la responsabilité

FRANCOIS Y..., DECEDE, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MODERNE DE CAMIONNAGE ET DE TRANSPORTS, D'AVRIL 1966 AU 27 FEVRIER 1968 ALORS QUE MME X...

de nature à exclure que cette décision ait constitué une faute de gestion susceptible d'être invoquée par un associé à qui cette décision a causé un préjudice personnel, pour mettre en cause la responsabilité

QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4