25 août 1924, laquelle n'a été ratifiée ni par le Libéria, ni par la Guinée, Etats dans lesquels sont situés les ports de chargement et de destination, et lui soumettant la détermination de la responsabilité

[Z] a confié le déménagement de ses meubles à la société Les Déménageurs de France, assurée par un contrat d'assurance « responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile

, a relevé qu'il ressortait de la plainte déposée par la société Panhard que celle-ci avait manifesté sa volonté de mettre en jeu la responsabilité du transporteur, a, en se déterminant par de tels motifs

X..., demeurant à Claira (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1986, par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société à responsabilité

En conséquence, dans ce cas, les assureurs renonçant à contester la responsabilité du transporteur, l'indemnisation dans la limite de la somme indiquée plus loin sera seulement subordonnée à la justification

Pour autant, la remise tardive des trois chèques, lors de la troisième livraison ou même après celle-ci, ne peut engager la responsabilité du transporteur qu'au regard de ses obligations spécifiques relatives

convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat d'assurance liant les parties est seul applicable, à l'exclusion de la convention de Varsovie qui vise la responsabilité

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Transport Demandre a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DE ROUTE LITIGIEUSES VERSEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS GOEHNER

ete accordes du fait de l'agrement sont dechues du benefice desdits avantages " ; Cons. que par une decision du 19 juin 1969, le ministre de l'economie et des finances a accorde a la societe a responsabilite

, délivre le transporteur de sa responsabilité ; que l'article 4 des conditions d'application du tarif routier obligatoire ne définit les opérations de transport que pour l'application dudit tarif et ne

aérien international ne régit la responsabilité du transporteur aérien, pour les dommages causés aux passagers, que s'ils sont survenus à bord de l'aéronef ou au cours des opérations d'embarquement ou

de nature à voir engagée la responsabilité présumée du transporteur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 103 et 105 du Code du commerce ; et alors, enfin, que la présomption

conséquence éteinte l'action en responsabilité du transporteur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 105 du Code de commerce ; et alors, enfin, que la cour

C M A / C G M dans ses conclusions en date du 5 décembre 2007 tendant à faire juger : -que le transport en question est régi par les règles du COGSA et que la responsabilité du transporteur maritime

Les responsabilités du transporteur router qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code de commerce pour les commissionnaires de transport (?)

dont le siège social est à Pia (Pyrénées-Orientales), route de Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1985 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité

Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336 euros.