jugée qui s'attachait au dispositif de l'arrêt du 14 octobre 1988 ayant déclaré la promesse de vente caduque et de nul effet s'étendait à la demande de restitution du fonds de commerce dont la propriété

déclaration d'achat n'avait été effectuée à la préfecture par son mandataire, en sorte que ce dernier n'avait jamais eu l'intention de se porter acquéreur de l'automobile lorsqu'elle lui avait été remise

de la société Groupe [...] et que cette créance n'a pas été remise en cause par l'arrêt du 1er juillet 2014 qui, ayant infirmé le jugement du 10 février 2012 et fixé la créance de M. et Mme J..., n'est

remise en vertu de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénale a été empêché, par suite des agissements frauduleux du prévenu, d'exercer ses droits sur cette chose ou si ce dernier a utilisé

doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que, lorsque cette remise en état se révèle impossible en raison de la nature

susceptibles d'une autre qualification pénale" (arrêt, pp. 4 et 5) ; "alors, d'une part, que le contrat de confié constitue un contrat de dépôt et non un contrat de vente ; que, par ailleurs, la remise

qu'à la condition de payer la créance y afférente ; qu'en décidant que les époux X... ne pouvaient être admis à subordonner la remise de l'immeuble à la restitution du prix mais seulement à invoquer une

confiée ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal à moins que cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire de la chose

générale que lui avait confiée Aurore B..., lui avaient été remises à charge de restitution, ou à charge d'en faire un usage autre que celui qu'elle en a fait, et non aux prévenus de démontrer l'intention

°/ que, à l'inverse du client d'un établissement de crédit, le titulaire d'un compte ouvert auprès d'un établissement de paiement conserve la propriété des fonds déposés et l'établissement reçoit la chose

X... consistait en divers matériels ; qu'en faisant droit à une restitution monétaire sans rechercher si la restitution en nature était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

au vendeur le droit d'obtenir la remise de celles-ci en nature ou en valeur, sans qu'aucune réduction ne puisse affecter le montant de cette restitution, à l'exception des dépenses nécessaires ou utiles

X... a conservé, pour rémunération, une somme de 150 000 francs sur une somme de 400 000 francs que lui avaient remise les époux Y... ; que cité pour abus de confiance, M.

la chose vendue n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé ; qu'en l'espèce, Jean Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le fonds de commerce

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu le principe de la restitution des sommes versées par la société Rent A Car et d'avoir ordonné une expertise pour en déterminer le montant alors, selon le

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel, a refusé de faire droit à sa demande de restitution

la restitution immédiate de l'équivalent des choses déposées ; "alors que le délit d'abus de confiance de l'article 408 du Code pénal n'est constitué que si le déposant conserve la propriété de la

des choses en leur état antérieur ; que la cour d'appel a elle même constaté que la société Avenir finance immobilier, devenue Advenis Value ADD, avait acquis, le 7 avril 2015, l'immeuble destiné à être

des choses en leur état antérieur, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause limitative de responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses

réciproques résultant de l'annulation des contrats, alors « que lorsqu'un contrat est annulé, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé