Elle a réclamé que la SCI D5C soit condamnée à lui payer la domme de 4 900 euros en restitution du dépôt de garantie.

autant, la bailleresse ne produisait aucune pièce relative aux réparations locatives qui pouvaient être imputées de ce chef au preneur de sorte que la demande de restitution du dépôt de garantie devait

En cas de restitution des biens, le preneur devra faire disparaître toute trace de scellement après enlèvement desdites enseignes ou publicités » (pièce n°1 en demande et en défense, page 6).

Le preneur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la bailleresse une certaine somme en restitution des fruits de l'exploitation entre 2014 et 2017, alors « que n'est pas de mauvaise foi le preneur

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[E] [X], alors : « 1°/ que l'inconstitutionnalité et l'abrogation de l'article 41-4 du code de procédure pénale, qui permet de refuser la restitution de biens appartenant au prévenu, et qui ont été

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Genève qui s'était engagée à en régler le prix dans un certain délai ou, à défaut, à les restituer ; que la société Tecavia en ayant réclamé la restitution, la société Y...

Lors de la restitution des locaux par le preneur, aucun état des lieux contradictoire n'a été effectué et le constat dressé le 26 septembre 2018 par l'huissier de justice mandaté par le bailleur ne comporte

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La demanderesse soutient que cette restitution est prévue à l’article 8-2 du contrat de crédit-bail, de sorte que sa demande ne tend qu’à faire respecter les stipulations contractuelles.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com, 6 juillet 1999 ; Bull n° 148), que la société Joaillerie Bosman fournissait régulièrement des pierres précieuses