PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS PAR LEQUEL IL A DECIDE QUE LES RESTITUTIONS

la somme de 75 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement des restitutions et dommages-intérêts ; que cette

Selon ces textes, la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. 25. L'arrêt attaqué condamne solidairement MM.

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

l'indivisibilité en résultant, le présent arrêt rendu sur tierce opposition produit effet à l'égard de toutes les parties en cause , dûment appelées à l'instance; Que par suite, la présente décision emporte restitution

[Z], il a fait assigner par actes du 20 janvier 2021 devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne en résolution de la vente, restitutions et dommages et intérêts M.

verser aux parties civiles différentes sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

une somme de 500 euros à chacune des parties civiles au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

B..., partie civile et a ordonné une expertise médicale des parties civiles ; "aux motifs que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé

dès lors, en se bornant à décider du caractère définitif de ces dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs ; "3°) alors que la solidarité édictée pour les restitutions

exposés devant le tribunal et la somme de 1 200 euros au titre des mêmes frais exposés devant la cour ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

La demande reconventionnelle d’écarter l’exécution provisoire n’étant nullement étayée, et l’exécution provisoire étant parfaitement compatible avec la nature du litige, qui se résout en restitution et

au titre des rappels de salaires du 28 avril 2017 au 10'septembre 2018 outre congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de restitution des dommages

sa décision de toute base légale" ; Vu l'article 480-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les personnes condamnées pour un méme délit sont tenues solidairement des restitutions

La solidarité édictée par le second de ces textes pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables. 26. L'arrêt condamne solidairement MM.

demandes de dommages et intérêts, elle n'est pas saisie de l'exécution du contrat du 10 mai 2017.