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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

du montant total de l'assiette des recettes et non « les frais de distribution ».

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868306

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A contestait être le bénéficiaire de cette distribution, il incombait à l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus imposés à son nom ; qu'en jugeant que l'administration

Source officielle
CC

civ3

61372663cd580146774252e9

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

la réception de l'ouvrage, ni celle des demandes en justice qui auraient, pour les désordres litigieux, interrompu le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420ff5

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

d'acheminement postal de tout envoi recommandé ; que les mentions sur ce premier volet se reproduisent par décalque sur les autres volets ; qu'en l'espèce, ce premier volet mentionne : "preuve de distribution

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228f2

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

d'un permis de construire, condamnés chacun à 500 000 francs d'amende, condamnés à la mise en conformité des travaux avec les autorisations administratives sous astreinte de 500 francs par jour de retard

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412094

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

René et Ettore X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt d'une société commerciale est distinct de celui de ses membres et que la non-distribution des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

était pleinement avertie des modalités selon lesquelles la société Miele distribuait ses produits, notamment sur Internet" Le fait d'indiquer que l'administration était au courant de la politique de distribution

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742277d

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

elles n'ont pas été opérées auprès du procureur de la République ou d'un de ses substituts mais seulement à une personne du secrétariat-greffe qui s'est déclarée, sans qu'une preuve contraire soit apportée

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a5f

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

, puis de son élection en qualité de délégué du personnel, ce qui constituait à l'évidence un élément de nature à caractériser une atteinte au principe d'égalité exigeant alors de l'employeur qu'il apporte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00455

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ la coopérative Lur Berri, 2°/ la société LB, société par actions simplifiée, 3°/ la société LBO, société par actions simplifiée, 4°/ la société Lur Berri distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

; que le trustee a également le pouvoir discrétionnaire de modifier la liste des bénéficiaires, mentionnée dans l'acte constitutif du trust, de sorte que le bénéficiaire d'origine peut être retiré de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z..., ancien directeur de la société SIB distribution, apporte un éclairage sur la finalité ultime du comportement de l'employeur en affirmant qu'il lui aurait été demandé de se débarrasser du responsable

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Nutricia dans les locaux qu'elle occupe 2-4-6 rue Joseph Monier, Immeuble l'Européen, 92859 Rueil Malmaison Cedex ; "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, au regard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il ajoute que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ils ajoutent que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Ils ajoutent que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur

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CC

comm

61372502cd5801467741a37b

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

société Carrère group (la société Carrère) ont conclu, le 2 octobre 1998, un contrat de coproduction, portant sur une série de dessins animés, aux termes duquel les sociétés avaient notamment prévu une répartition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

champ d'application de ladite directive dès lors qu'elle "ne vise pas directement à protéger le consommateur ( ) mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, au regard

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f36

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

X..., né le 1er juillet 1964, qui a été transfusé en novembre 1981, et par deux fois en 1986, a vu sa séropositivité constatée, au regard du VIH, lors d'un test pratiqué le 17 octobre 1986 ; que le Fonds

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de marchés et l'échange d'informations et/ou la coordination de la politique de distribution des parties dans le secteur de la bière en France, tant pour le marché de la grande distribution que sur celui

Source officielle

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