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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
du montant total de l'assiette des recettes et non « les frais de distribution ».
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868306
31 décembre 2008
A contestait être le bénéficiaire de cette distribution, il incombait à l'administration d'apporter la preuve de l'appréhension par l'intéressé des revenus imposés à son nom ; qu'en jugeant que l'administration
civ3
61372663cd580146774252e9
13 juillet 1993
la réception de l'ouvrage, ni celle des demandes en justice qui auraient, pour les désordres litigieux, interrompu le délai de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard
cr
613725d9cd58014677420ff5
11 décembre 2002
d'acheminement postal de tout envoi recommandé ; que les mentions sur ce premier volet se reproduisent par décalque sur les autres volets ; qu'en l'espèce, ce premier volet mentionne : "preuve de distribution
6137260ccd580146774228f2
28 février 2007
d'un permis de construire, condamnés chacun à 500 000 francs d'amende, condamnés à la mise en conformité des travaux avec les autorisations administratives sous astreinte de 500 francs par jour de retard
comm
61372415cd58014677412094
1 juillet 2003
René et Ettore X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt d'une société commerciale est distinct de celui de ses membres et que la non-distribution des
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996
4 mai 2017
était pleinement avertie des modalités selon lesquelles la société Miele distribuait ses produits, notamment sur Internet" Le fait d'indiquer que l'administration était au courant de la politique de distribution
61372609cd5801467742277d
5 octobre 1999
elles n'ont pas été opérées auprès du procureur de la République ou d'un de ses substituts mais seulement à une personne du secrétariat-greffe qui s'est déclarée, sans qu'une preuve contraire soit apportée
soc
6137240ecd58014677411a5f
20 juin 2002
, puis de son élection en qualité de délégué du personnel, ce qui constituait à l'évidence un élément de nature à caractériser une atteinte au principe d'égalité exigeant alors de l'employeur qu'il apporte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00455
6 avril 2022
CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 1°/ la coopérative Lur Berri, 2°/ la société LB, société par actions simplifiée, 3°/ la société LBO, société par actions simplifiée, 4°/ la société Lur Berri distribution
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00808
6 novembre 2019
; que le trustee a également le pouvoir discrétionnaire de modifier la liste des bénéficiaires, mentionnée dans l'acte constitutif du trust, de sorte que le bénéficiaire d'origine peut être retiré de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01203
5 juillet 2017
Z..., ancien directeur de la société SIB distribution, apporte un éclairage sur la finalité ultime du comportement de l'employeur en affirmant qu'il lui aurait été demandé de se débarrasser du responsable
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
Nutricia dans les locaux qu'elle occupe 2-4-6 rue Joseph Monier, Immeuble l'Européen, 92859 Rueil Malmaison Cedex ; "alors que ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, au regard
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256
3 mars 2021
Il ajoute que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur ce
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250
Ils ajoutent que le lien de continuité en terme de poursuite ou de reprise de l'activité devant s'apprécier au regard des apports et moyens transférés à la date du transfert, soit au 1er août 2013, sur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255
61372502cd5801467741a37b
9 mai 2007
société Carrère group (la société Carrère) ont conclu, le 2 octobre 1998, un contrat de coproduction, portant sur une série de dessins animés, aux termes duquel les sociétés avaient notamment prévu une répartition
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00831
16 décembre 2020
champ d'application de ladite directive dès lors qu'elle "ne vise pas directement à protéger le consommateur ( ) mais à préserver l'attractivité des différents médias par rapport à la télévision, au regard
civ2
60794ea19ba5988459c48f36
19 octobre 2006
X..., né le 1er juillet 1964, qui a été transfusé en novembre 1981, et par deux fois en 1986, a vu sa séropositivité constatée, au regard du VIH, lors d'un test pratiqué le 17 octobre 1986 ; que le Fonds
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
de marchés et l'échange d'informations et/ou la coordination de la politique de distribution des parties dans le secteur de la bière en France, tant pour le marché de la grande distribution que sur celui
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