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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01859
6 novembre 2013
6 novembre 2013
décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser sans commettre de faute, le retrait
Source officielleChambre Sociale
6163874b947dd77ae6de040c
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Elle conteste que [R] [U] ait voulu évincer [D] [E] de ses responsabilités ou la mettre à l'écart et précise qu'en tant que responsable du service dont dépendait [D] [E], elle avait toute possibilité de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00059
15 janvier 2014
15 janvier 2014
sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été engagée en qualité de décoratrice, que la nouvelle affectation ne modifiait pas sa qualification professionnelle qui restait
Source officielleSociale B salle 3
643e35bb83146e04f531ec0c
14 avril 2023
14 avril 2023
Il prétend avoir subi des instructions contradictoires et des changements de statut incessants mais il avait connaissance des fonctions et des responsabilités lui incombant, ayant occupé en permanence
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e797a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] fait valoir un retrait de ses tâches de responsable d'exploitation à compter de juillet 2013, contestant que ce retrait puisse trouver une justification dans une inexécution par lui de ses fonctions
Source officielle2ème chambre
DTA_2307314_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., alors qu’il avait été admis à la retraite pour invalidité, reconnue imputable au service, à compter du 1er décembre 2022, a été convoqué le 14 avril 2023 par le maire de la commune de Saint-Nazaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2306339_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A..., alors qu’il avait été admis à la retraite pour invalidité, reconnue imputable au service, à compter du 1er décembre 2022, a été convoqué le 14 avril 2023 par le maire de la commune de Saint-Nazaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162c1c834defd4c4b3b45f4
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il a écrit à l'employeur : « Votre note du 22 juin 2007 réduit considérablement mes responsabilités au sein de la compagnie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003462_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la responsabilité fautive du département de Vaucluse : En ce qui concerne l'absence de renouvellement du contrat de travail : 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10894
18 septembre 2019
18 septembre 2019
successifs, abrupts et non motivés de responsabilités importantes inhérentes à la définition de son poste ; 2°) des promesses non tenues ou fallacieuses de maintien ou d'élargissement de ses fonctions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01213_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
suicide et le service, ils n'ont pas tenu compte des arguments de la commune sur les faits survenus le 7 octobre 2017 ; il n'existe aucune situation au cours de laquelle Mme B aurait été humiliée ; le retrait
Source officielle19e chambre
603244663397af7a8975a256
14 mars 2018
14 mars 2018
À compter du 4 mai 2009, Mme [C] a été nommée 'responsable du département conformité et responsabilité sociétale' au sein de cette même direction juridique.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd7e67afd58a29cb8322ad
7 septembre 2018
7 septembre 2018
S'ajoute encore le retrait de ses responsabilités par la proposition faite d'occuper désormais des fonctions totalement déqualifiées, à son retour de congé maladie et le refus d'une formation dont elle
Source officielleChambre Sociale
616372491cf28a447224dfae
2 novembre 2010
2 novembre 2010
[N],ou en tout cas nécessitait une clarification des tâches exercées par chacun, voire une modification écrite du contrat de travail du salarié en cas de retrait des responsabilités occupées depuis 2001
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
sans son accord une partie importante de ses responsabilités de directeur d'agence pour réduire son activité à des fonctions purement commerciales sous la subordination d'anciens directeurs d'agence,
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ae
23 janvier 2008
23 janvier 2008
A compter du 22 février 2001, la Direction Régionale d'ALSACE LORRAINE, structure de rattachement de Monsieur X... lui a confié la responsabilité de la mise en place d'un nouvel espace de vente AXA à MULHOUSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00804
24 avril 2013
24 avril 2013
Pourtant, depuis le début de l'année, vous ne cessez de me faire subir pression, indignations et humiliations (retrait de responsabilités, accusations injustifiées, interdiction d'accéder à mon lieu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
5 mai 2021
janvier, juin, août et décembre 2011, - un isolement professionnel (collègues de travail, chirurgien, membre du comité de direction) en décembre 2010, juin, juillet, novembre et décembre 2011, - un retrait
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60320f8aa7b28e477bd579a7
2 mai 2018
2 mai 2018
manifestée par de « nombreux tracas au sujet de la validation de ses congés », des « modifications de planning » incessantes et à très bref délai, « la privation de téléphone portable professionnel », « le retrait
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1dbb0cef7f74279233
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'état de santé du salarié et les conditions de travail, soulignant en substance que contrairement à ce qu'il prétend ses fonctions sont demeurées inchangées, qu'il n'a subi aucune brimade ni aucun retrait
Source officiellePage 4 sur 2423