Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 032 résultats pour « retranchement deux fois d'une provision versée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R245-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est
Article 1
Cette cotisation est égale à deux fois le plafond journalier ou, le cas échéant, la moyenne des plafonds journaliers applicables au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée ci-dessus.
Article 131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Il informe les parties des modalités de versement de la provision. Le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision.
Article R723-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.
Article 35
Le syndic peut exiger le versement : 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ; 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième
Article R123-45-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds
Article 48-2
La liquidation de la dotation annuelle due à chaque barreau est effectuée en fin d'année à partir d'un état liquidatif mentionné à l'article 48-5.
Article R342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39
342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques
Article 75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.
Article L343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
Les provisions mathématiques constituées par les entreprises d'assurance vie et de capitalisation sont calculées en tenant compte, dans la détermination de l'engagement de l'assuré ou du souscripteur, de la partie des primes devant être versée par l'intéressé
Article L1237-19-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Article A132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43
-Par dérogation à l'article A. 132-7, l'entreprise d'assurance communique à sa demande et au moins une fois par an au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des
Article 39 quinquies GB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au deuxième alinéa du II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, procède à un versement en une seule fois au profit
Article R931-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les institutions ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds
Article 4
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris
Article 27
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 1er échelon : ― à partir d'un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 2e échelon Deux fois l'ancienneté acquise Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif
Article 18-2
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Page 4 · 81 032 résultats