SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 26 NOVEMBRE 1979), QU'UN PRECEDENT ARRET STATUANT SUR LA REVENDICATION IMMOBILIERE FORMEE PAR M. LUCIEN Z... CONTRE M.

Par acte notarié en date du 29 juin 2012, la commune de Horbourg-Wihr a revendu l'ensemble immobilier à la société Agence immobilière Concorde, pour un prix de 440 000 euros.

Frères à renoncer à "l'indemnité d'expropriation" due à l'exploitant du canal, qui venait en déduction de celle octroyée au propriétaire du sol ; "alors, d'une part, que l'abus de biens sociaux est

EN GARANTIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION, A DECLARE LES HERITIERS Z...

, qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations" ; qu'en ne répondant

propriété a été annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen : 1° que le transfert de propriété non demandé par le propriétaire

Y..., se prévalant de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a fait assigner en revendication de propriété les consorts B..., occupants des parcelles AB 49, 50 et 53, en invoquant une

Hors les cas de vol ou de perte de la chose, le principe est que le propriétaire dépossédé ne peut exercer la revendication mobilière, sauf contre un possesseur de mauvaise foi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE SAVIO ET CIE, PROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS ET DE GARAGES,

des époux Z... du lot n° 1037 ; qu'en énonçant qu'il s'évince de cet arrêt que les époux Z... sont propriétaires du lot n° 1035, quand la cour n'avait pas statué sur la propriété de ce lot, la cour d'appel

que la SCI Yanlaebasan a vendu le terrain à la commune ; que, par jugement définitif, le tribunal administratif a annulé la décision de préemption ; que la municipalité de La Ciotat ayant décidé de revendre

W... et la SA Buildinvest pour laquelle il n'a pas qualité puisqu'ouverte uniquement à l'acheteur, la prétention tendant à revendiquer l'objet de cette vente dont il a été déclaré judiciairement propriétaire-et

premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 juin 2010), que Mme X..., épouse Y... ayant été déboutée de ses demandes en revendication

Sur la revendication de propriété concernant la parcelle C 683 Madame X... épouse Y... revendique la propriété de l'intégralité de la parcelle C 683, tandis que madame C... épouse Z... affirme être

de voir prononcer la rescision pour lésion de la vente ; que par arrêt du 25 janvier 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé pour vileté de prix la vente et déclaré Mme A... et Mme B... propriétaires

moyen unique : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2014), que la commune de Luzenac (la commune) a assigné Mme X... en revendication

H... une indemnité de plus-value pour tenir compte de travaux de remblaiement, alors, selon le moyen, "1°) que si le propriétaire du fonds conserve les constructions et ouvrages réalisés par un tiers évincé