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42 512 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3d5

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE ET QUE, SANS REVENDICATIONS

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CC

soc

6079b1829ba5988459c52605

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X..., ne correspondait à aucune revendication professionnelle, la cour d'appel a exactement décidé que ce mouvement, qui ne pouvait pas être qualifié de grève, était illicite ; Attendu, ensuite, que

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554a5

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

DE LA DEFENSE DES TRAVAILLEURS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CFDT FAISANT VALOIR QU'ELLE REPRESENTAIT 45 % DU PERSONNEL ET AVAIT DECLENCHE UNE GREVE A L'APPUI DE REVENDICATIONS

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soc

6079b12c9ba5988459c51544

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette réunion s'était tenue au cours d'une grève d'une partie du personnel et avait pour but d'expliquer et d'appuyer les revendications

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ffa0

Cassation

26 février 1981

26 février 1981

SOCIETE ABEX PAGID AVAIT ETE FONDEE A CONGEDIER SANS INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT BEN OMAR ET 17 AUTRES SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS

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soc

6079b0e99ba5988459c50bc2

Cassation

27 février 1986

27 février 1986

demande d'augmentation ; Attendu cependant que l'arrêt de travail ne perdant pas le caractère de grève licite du seul fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications

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soc

6079b10c9ba5988459c510f3

Cassation

25 juin 1987

25 juin 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1980, en qualité de professeur, par la société civile professionnelle " Cours privé

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soc

6079b1769ba5988459c52301

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

pouvait pas être sanctionné par une mise à pied à raison de son refus de travailler pendant 2 jours puisqu'il n'avait fait, même s'il était seul à cesser le travail, qu'exercer le droit de grève pour revendiquer

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soc

6079b21a9ba5988459c55bf5

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

SUR L'EMPLOYEUR POUR L'AMENER A REVENIR SUR DES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE UN OU DEUX SALARIES ET NON PAR DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE N'ETAIT PAS LICITE ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10109

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

; qu'il est notamment relevé qu'il existe bien dans ces préavis des revendications professionnelles autres que Pelles auto-satisfaites ; en effet, ces revendications étaient les suivantes : Mauvaise organisation

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soc

6079b0d89ba5988459c5043e

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNAIT LES SALARIES PROTEGES, A LA SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS MANIFESTE QUE CEUX-CI SE SOIENT RATTACHES A DES REVENDICATIONS

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soc

6079b1409ba5988459c51734

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre heures par poste de travail de huit heures ; que ces arrêts de travail en vue de soutenir des revendications

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cr

6079a7f79ba5988459c4b714

Cassation

4 décembre 1979

4 décembre 1979

GREVISTES PAR UNE DISCRIMINATION DANS LES SANCTIONS PRISES OU ENVISAGEES, QU'UN MOUVEMENT DE GREVE SE CARACTERISE PAR LA CESSATION COLLECTIVE ET CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS

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soc

6079b0df9ba5988459c50aa4

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

LA MAJORITE DU PERSONNEL DU RESTAURANT "CHEZ FRANCIS", EXPLOITE PAR LA SOCIETE MONTAIGNE-ALMA, A CESSE LE TRAVAIL DE 12 HEURES A 12 HEURES 30, PUIS DE 20 HEURES 30 A 21 HEURES, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01415

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

que la grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; qu'elle ne peut, dès lors, être limitée à une obligation particulière du contrat

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soc

6079b1799ba5988459c52423

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les salariés avaient cessé leur travail en vue d'appuyer des revendications

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soc

6079b12c9ba5988459c515a3

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

L. 521-1 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f63c

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

ET Z..., QUI RECLAMAIENT DAVANTAGE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTRICE ET UNE MODIFICATION DES METHODES PEDAGOGIQUES ; QUE, POUR FAIRE REVENIR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR SA DECISION, LES

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soc

6079b1639ba5988459c51fda

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

moyen unique : Vu l'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que si la grève suppose l'existence de revendications

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soc

6079b1639ba5988459c5206e

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la grève étant une cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

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