Le livre V du code de l'expropriation titre 1er fixe en effet des règles spécifiques dans son chapitre 1er pour l'expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable pour l'expropriation des immeubles

V... une proposition de rectification au titre des droits de mutation à titre gratuit et de la publicité foncière ; qu'après règlement de ces droits et rejet de sa réclamation, M.

. ; qu'un certificat de mesurage établi par la société Vincent Douriez était annexé à l'acte et mentionnait une superficie de 65 m² ; qu'un nouveau mesurage établi à l'occasion de la revente de l'immeuble

N° E 16-86.916 F-D N° 3138 CG11 9 JANVIER 2018 REJET M.

celle-ci a revendu cet immeuble à un tiers et que ce tiers a transcrit avant la société Inimex ; qu'en énonçant que l'action de la société Inimex contre la société Agat ressortit à l'article 1147 du Code

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des intérêts d'emprunt payés, alors « que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n'est pas

part, la cour d'appel, qui constate que les époux F. disposent de revenus identiques, ne pouvait allouer à l'épouse, à titre de pension alimentaire, l'usufruit de la moitié indivise de l'immeuble commun

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que l'immeuble litigieux a la qualité de bien commun et, en conséquence, constater que l'intégralité des sommes issues

Article 2 : Il est accordé à Mme X... réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 àconcurrence des droits résultant de l'inclusion dans ses revenus imposables

de cet immeuble avait été intégralement remboursé en 2009, quand ces motifs étaient impropres à établir, dès lors que M. et Mme V... soulignaient que leurs revenus étaient très insuffisants pour à la

N° Z 22-84.704 F-D T 20-85.633 N° 00722 GM 7 JUIN 2023 REJET CASSATION PARTIELLE M.

à la partie civile ; "alors, d'une part, que, s'il appartient aux juges de retenir tous les faits qui, bien que non visés dans le titre de la poursuite, ne constituent que des circonstances du fait

Jean et René X... ont été soumis à des redressements d'impôt sur le revenu pour les années 1977, 1978 et 1979 au titre des sommes mises à leur disposition par la SCI ; que la SCI et MM.

de l'assurance responsabilité de l'occupant, après avoir pourtant retenu la responsabilité de M. et Mme Y..., occupant de l'immeuble sinistré, à l'égard de la SCI, propriétaire dudit immeuble, sous prétexte

HT au titre des frais de stabilisation des sols au droit de la fuite d'eau survenue en 2003, avec intérêts cumulés à compter du 21 octobre 2003, date de révélation du sinistre, AUX MOTIFS QUE

de l'immeuble ; que la société Licorne Gestion a présenté une demande de rectification de l'arrêt, pour omission de statuer ; Attendu que, pour accueillir la requête, dire que la partie revenant à

d'habitation résulte du pouvoir d'user de la chose, fût-ce pour la mettre à la disposition d'autrui, à titre onéreux ou même gratuit ; qu'en exigeant, dès lors, outre l'habitabilité de l'immeuble réceptionnable

la date de la jouissance divise ; que, pour refuser d'examiner la demande de Mme [V] tendant à la réévaluation de deux immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a retenu

ayant produit un revenu net de 4 334 euros, et sa déclaration fiscale du 29 avril 2019, pour l'année 2018, montrant également qu'elle possédait deux immeubles ayant produit un revenu net de 5 522 euros

LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES...ET DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE