Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 120 résultats pour « revente de l'immeuble à un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 120 résultats pour « revente de l'immeuble à un tiers »
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Article L1271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82
Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
Article L333-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter
Article R128-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
La décision de classement mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales
Article R621-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20
La décision d'inscription mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales
Article R212-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.
Article 2391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.
Article 190
La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble.
Article 161
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, ou si les objections élevées ont été définitivement écartées, l'adjudicataire est tenu de remplir ses obligations et le débiteur ou le tiers acquéreur de délaisser l'immeuble.
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Article L333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99
prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3 ; b) A l'activité d'achat pour revente
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente
Article 18
des consommateurs des carburants mentionnés à l'article 3 transmettent, individuellement, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à sa demande, des informations relatives aux prix de vente ou de revente
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification,
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62
-Lorsqu'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis est inclus dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par les articles L. 741-1 ou L. 741-2 et que l'inclusion de l'immeuble dans le
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90
II. - Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble.
Article R333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article R3211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 70
La cession amiable est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 3211-4 et R. 3211-5.
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