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27 842 résultats pour « risque immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100063

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Le prêt relais devait être remboursé par la vente d'un bien immobilier situé [...]                       .

Source officielle

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Deliberation

HATVP:2021-63

transparence vie publique

27 avril 2021

27 avril 2021

1 Délibération n° 2021-63 du 27 avril 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – société du secteur de l’immobilier commercial – compatibilité

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb04

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement du 10 mai 1994 a mis hors de cause l'agence immobilière et a accueilli la demande dirigée contre les époux A... ; que les époux A... et les époux Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

août et septembre 2009 par la société luxembourgeoise Wall Shop Real Estate devenue Tobaggo Cays et ensuite transférée vers la société américaine 7 Real Estate qui a procédé à des investissements immobiliers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100501

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Cette même exigence implique qu'une clause relative au risque de change soit comprise par un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, afin qu'il puisse non seulement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100764

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100762

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fins et prétentions, - Condamner la société STELLIUM IMMOBILIER à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147f4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fins et prétentions, - Condamner la société STELLIUM IMMOBILIER à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147f8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et prétentions, - Condamner la société STELLIUM IMMOBILIER à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147fa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

; III- Sur la faute délictuelle de la société Stellium Imobilier - Juger que la société Stellium Immobilier, mandataire de la société [6], a manqué à son obligation d'information et de conseil à

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147fe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fins et prétentions, - Condamner la société STELLIUM IMMOBILIER à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

; III- Sur la faute délictuelle de la société Stellium Immobilier - Juger que la société Stellium Immobilier, mandataire de la société Les Reflets du Lac, a manqué à son obligation d'information

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147f6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

; III- Sur la faute délictuelle de la société Stellium Immobilier - Juger que la société Stellium Immobilier, mandataire de la société Les Reflets du Lac, a manqué à son obligation d'information

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147fc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

; III- Sur la faute délictuelle de la société Stellium Immobilier - Juger que la société Stellium Immobilier, mandataire de la société Les Reflets du Lac, a manqué à son obligation d'information

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CA

2ème Chambre

627f48ef551627057d32e116

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Or, il fait valoir que le prêt litigieux n'était pas adapté à ses capacités financières et comportait des risques d'endettement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100763

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un des participants au projet de construction, risque inhérent à toute opération immobilière et de la connaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300621

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

pouvait pas couvrir le risque ainsi pris délibérément par elle en connaissance de cause, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la volonté de la société Promo ouest immobilier de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300585

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

], intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l'investissement proposé

Source officielle