1] Aquitaine (CRRMP de [Localité 1] Aquitaine), pris en charge la pathologie 'sciatique par hernie discale L4L5" au titre de la législation sur les risques professionnels comme étant inscrite au tableau

couvert des risques locatifs.

situés [Adresse 6] à [Localité 7] aux torts du locataire pour défaut de paiement réitérés des loyers.

des locataires ; 5.

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du bailleur l'obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

justice qu’elles soient jugées ensemble pour éviter tout risque d’inconciabilité des solutions.

décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 722 F-B+R Pourvoi n° G 21-23.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° T 22-24.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

à [Localité 6] (Jura).

d'être violé ou lorsque son indépendance risque ne plus être entière ; il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé

s'agit) ayant changé l'objet du risque pour l'assureur amené à garantir un risque d'une part déjà régulièrement couvert par l'assureur du véritable propriétaire du bien et d'autre part supérieur au risque

Le rapport établi par le cabinet [6] relève non seulement l’absence d'une évaluation suffisante de l'exposition aux risques psychosociaux des salariés, mais également une impossibilité, pour les salariés

pour la santé des locataires.

les risques locatifs, -dire et juger que l'incendie survenue dans l'usine de [Localité 11] engage la responsabilité de la société Alma Mater, -dire et juger que le contrat de remplacement n'a

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La troisième période (3'avril-3'mai'2021) correspond à un couvre-feu, non à une fermeture administrative, et n'est donc pas couverte.

d’ores et déjà observé qu’aux termes du mandat de recherche de locataires par ailleurs produit, la société [Localité 7] 8 immobilier ne disposait pas du pouvoir d’engager en leur nom les époux [B].

Sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir des époux [M] L'assignation a été délivrée par les époux [M] à l'encontre de Mme [Y] en son nom personnel et non en sa qualité de représentant

Tous ces éléments permettent d’établir un lien de causalité entre la non-conformité de la chaudière et l’intoxication de la locataire.

Elle a souscrit une assurance tous risques chantier (TRC), constructeur non réalisateur (CNR) et dommages-ouvrage (DO) auprès de la SA Axa France IARD.