Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723a4cd5801467740c68c
17 mai 2001
17 mai 2001
social, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comportait pas la prise en charge du risque
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4748
27 juin 1991
27 juin 1991
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... qui bénéficie d'un avantage de vieillesse calculé en fonction de cotisations réglées
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51490
19 octobre 1988
19 octobre 1988
l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) tandis qu'elle ne verse pas de cotisations à la caisse nationale d'assurance vieillesse
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb20
3 juin 1992
3 juin 1992
d'espèces, la politique sociale interne à la France n'ayant pour but que d'engager, par la voie du prélèvement obligatoire, certaines catégories professionnelles à cotiser et donc à garantir à terme le risque
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb21
3 juin 1992
3 juin 1992
d'espèces, la politique sociale interne à la France n'ayant pour but que d'engager, par la voie du prélèvement obligatoire, certaines catégories professionnelles à cotiser et donc à garantir à terme le risque
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61372550cd5801467741cb22
3 juin 1992
3 juin 1992
d'espèces, la politique sociale interne à la France n'ayant pour but que d'engager, par la voie du prélèvement obligatoire, certaines catégories professionnelles à cotiser et donc à garantir à terme le risque
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61372550cd5801467741cb23
3 juin 1992
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d'espèces, la politique sociale interne à la France n'ayant pour but que d'engager, par la voie du prélèvement obligatoire, certaines catégories professionnelles à cotiser et donc à garantir à terme le risque
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61372550cd5801467741cb24
3 juin 1992
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61372552cd5801467741cc15
3 juin 1992
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61372552cd5801467741cc17
3 juin 1992
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61372552cd5801467741cc18
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61372552cd5801467741cc19
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61372552cd5801467741cc1a
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61372552cd5801467741cc1e
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61372552cd5801467741cc1f
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61372552cd5801467741cc20
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61372552cd5801467741cc21
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61372552cd5801467741cc22
3 juin 1992
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d'espèces, la politique sociale interne à la France n'ayant pour but que d'engager, par la voie du prélèvement obligatoire, certaines catégories professionnelles à cotiser et donc à garantir à terme le risque
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61372552cd5801467741cc23
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d'espèces, la politique sociale interne à la France n'ayant pour but que d'engager, par la voie du prélèvement obligatoire, certaines catégories professionnelles à cotiser et donc à garantir à terme le risque
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61372554cd5801467741cd1b
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