texte, la décision judiciaire, condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité, constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LES TRAVAUX DE CREUSEMENT EFFECTUES PAR X..., LORS DE L'ACCIDENT, NE CONSTITUAIENT PAS DES TRAVAUX DE CONTRUCTION EXPRESSEMENT EXCLUS PAR LA POLICE DU RISQUE

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui, pour souscription et renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques

Il résulte de ce texte que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

aboutissait à une interdiction totale d'exportation de produits en bois, objet de son activité, et l'avait mise dans l'impossibilité d'exercer les droits attachés à son investissement, ce qui constituait des risques

dépend, lequel est en l'occurrence suspendu, et ce, même si le contrat d'assurance est à exécution successive, que les prestations servies dans le cadre de ces deux contrats sont distincte et que les risques

en imposant par suite à l'assureur la charge de la preuve, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie des risques

X... sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

tout ou partie de ses engagements est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation

ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QUE LE COURTIER D'ASSURANCES N'AVAIT PAS RENSEIGNE EXACTEMENT L'ASSURE ET QUE SES RETICENCES AVAIENT CREE UNE CONFUSION DANS LA DEFINITION DU RISQUE

stipulé par les clauses ou avenants d'une convention par laquelle l'assureur se charge, moyennant le paiement préalable d'une prime ou d'une cotisation, de procurer à l'assuré, en cas de réalisation du risque

ASSUREUR A LE GARANTIR, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX CYCLOMOTEURS AVAIENT L'UN COMME L'AUTRE UNE PUISSANCE DE 49 CM3, A RETENU QUE LA DIFFERENCE DE MARQUE ENTRE EUX ETAIT "SANS INCIDENCE SUR LE RISQUE

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que, par suite, cette obligation n'est pas satisfaite

des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur au delà de l'information complète que les notices remises comportaient ; qu'il n'était pas démontré que M.

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu, envers ce client, d'un devoir d'information et de conseil, qui lui impose de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation

X..., lors de la souscription de la police " multirisques commerçant " et d'un avenant, avaient été de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur, et cela tant en ce qui concerne le risque vol

[D] fait valoir que la CNP a manqué à son obligation faute de l'avoir éclairé sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa