légal calculé à compter du jour de l'échéance de chacune des factures, - Condamne Monsieur [Y] [F] à payer à la Sarlu J2C Services la somme de 3880 € correspondant au préjudice subi du fait de la rupture

. avait démissionné de la société S.U.M pour rejoindre la société Essilor international, cette dernière n'était pas responsable de ce changement d'employeur, lequel ne l'obligeait pas à notifier la rupture

avait été donné, en vue du pourvoi, par le Président du Conseil d'administration de la société ; Que ce pourvoi est donc recevable ; Par ces motifs ; Rejette l'exception d'irrecevabilité ; Sur le premier

X... ne justifiait pas d'un motif grave et légitime qui l'aurait autorisé à rompre la convention l'unissant à la société TRP sans observer le délai de préavis de 6 mois prévu par le contrat type, l'arrêt

et véhicules nécessaires à l'exploitation de la société MCO sont tous postérieurs à la rupture du préavis, datés des 30 juin, 2, 11, 27 et 31 juillet 2016, ce qui corrobore que l'exploitation de cette

Il en déduit que la rupture de son préavis de départ en retraite n'a pas été justifiée.

Il en déduit que la rupture de son préavis de départ en retraite n'a pas été justifiée.

astreinte de 300 francs par jour de retard à l'expiration d'un délai de huit jours après la notification de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a jugé que la salariée était responsable de la rupture

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation formée à l'encontre de la société SFR, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture sans préavis de relations commerciales établies

société MTLS a assigné la société LJF devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 16340,42 euros au titre du préjudice résultant de la rupture

personnel, l'autre à des fins professionnelles, s'est vu rejeter des chèques émis par lui et notifier une interdiction d'émettre des chèques pendant une année ; qu'invoquant une erreur de la banque, et une rupture

sans préavis » dès lors que son contrat à durée déterminée ne laissait pas place à un préavis de rupture ; qu'il ne peut non plus prétendre à une indemnité pour « rupture de manière abusive », dès lors

K... à l'entretien préalable prévu en matière disciplinaire, la société JC Decaux a causé un préjudice à son salarié ; ALORS QUE le non-respect de la procédure de rupture du préavis pour faute grave ne

X... l'a assignée en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de rupture ; Attendu que M X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à restituer les sommes

le 4 novembre, de sorte que le contrat du 5 juillet 2010 avait été résilié le 5 novembre pour faute, sans caractériser un manquement suffisamment grave à ses obligations susceptible de justifier la rupture

pourvoi n° Y 97-14.324), qu'ayant été informée du dernier bilan déficitaire de la société Servius, sa cliente, la Société lyonnaise de banque (la banque) a, les 24 et 30 décembre 1992, dénoncé sans préavis

, Président de l'Association, devant témoins, créant un scandale public ; QUE ces manquements au devoir de loyauté régissant les relations contractuelles est suffisamment grave pour justifier la rupture

qu'aucun reproche ne pouvait être adressé à la banque pour avoir mis un terme à l'ouverture de crédit consentie à la société, qu'il pouvait seulement lui être fait grief de n'avoir pas accompagné cette rupture