LES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QUE CE SALARIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AU SERVICE DU CEDANT APRES LA CESSION DE SORTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE TRANSMIS AU CESSIONNAIRE MAIS AVAIT

Dit n'y avoir lieu à renvoi" mentionner : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture est imputable au salarié, débouté M.

par l'ASSEDIC sans répondre à l'argumentation de la société, selon laquelle il n'appartient pas à l'ASSEDIC d'exiger d'un employeur, qui procède à la rupture du contrat de travail d'un salarié inapte

la qualification de l'intéressé, ni la rémunération, ont été à tort considérées par celui-ci, comme ayant porté atteinte à un élément essentiel de son contrat ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture

du contrat, d'autre part, sa qualification en licenciement, d'où il résultait l'abandon du droit à se prévaloir d'une démission ou d'une rupture imputable à la salariée et en décidant néanmoins qu'il

de travail devait être imputée à la salariée et a reconnu par ailleurs le droit de la salariée à des rappels de commissions ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture résultant d'un manquement de

congés payés, de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que la

la responsabilité de cette rupture ; que, par lettre du 11 mai 1989, l'employeur a pris acte de cette démission ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir que la rupture

X... avait cessé son activité le 6 novembre 1995, il ne résultait d'aucun élément que le motif de la rupture du contrat de travail ait été le refus du salarié de la modification du contrat en sorte que

salaire, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat était imputable à M.

que, pour décider que la rupture était imputable au salarié et le débouter en conséquence de ses demandes, l'arrêt retient que dès le 27 mars 1996, l'employeur a effectué des démarches en vue du reclassement

X..., embauché le 1er avril 1974 en qualité d'agent de maîtrise par la société Fonderies lyonnaises de précision, puis devenu le salarié de la Société nouvelle des fonderies lyonnaises de précision, a

une attitude discriminatoire ou blessante ; que la rupture est imputable au salarié qui a refusé de reprendre son travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail

sauf à être démissionnaire ; que le 18 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et

JANVIER SUIVANT, ET D'AVOIR CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RUPTURE

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'à défaut de volonté non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus

; Sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les premier, deuxième, cinquième et sixième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire la rupture

imputable à la salariée, l'ayant condamnée à payer une indemnité de préavis à l'employeur et l'ayant déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture

reproche encore au jugement de s'être contredit dans ses motifs en énonçant que la société Berkane lui avait offert de ne pas exécuter son préavis, alors que son dispositif est fondé sur la brusque rupture

de travail du fait de la salariée ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... les indemnités de rupture (préavis et licenciement), alors, selon le moyen, d'une