Stanislav, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 août 2006, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe

ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé à une vaste entreprise de circulation de flux financiers non justifiés, organisée depuis la Russie

Done in English, and notified in writing on 13 November 2025, pursuant to Rule   77   §§   2 and   3 of the Rules of Court.

T... qui était le directeur général de cette nouvelle région rebaptisée Russie CEI, bénéficiant des supports de sa filiale russe BEV, - la lettre de mission de M.

X... et Mme A..., de nationalité russe, se sont mariés le [...] à [...]

[N] de saisir cette juridiction avait été frauduleux en ce qu'il ne résulte pas « des termes de cette décision que le juge russe ait été informé des conditions dans lesquelles la résidence de l'enfant

[K] à la Russie ; que le gouvernement a consécutivement pris un décret d'extradition en faveur de la Russie le 17 septembre 2015 ; que la décision de la chambre de l'instruction en faveur de la Russie

2026   FIFTH SECTION Application no. 22/26 Pavlo Petrovych CHEBERYACHKO against Ukraine lodged on 2 January 2026 communicated on 2 April 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application, in which Rule

Mme R..., inscrite en tant qu'interprète en langue russe, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique traduction en langue russe

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion au préjudice de M.

  39 of the Rules of Court in application no. 4743/21 and the decision to give priority to that application (Rule 41 of the Rules of Court); the observations submitted by the Government in application

» (H-01.06.06) ; « traduction en russe » (H-02.06.06) ; « interprétariat en ukrainien » (H-01.06.11) ; « traduction en ukrainien » (H-02.06.11) ; « interprétariat en biélorusse » (H-01.06.12) et « traduction

[O] a été arrêté en France le 31 juillet 2013, en vertu d'un mandat d'arrêt émis par la Fédération de Russie. 5.

15 janvier 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Zao Rousskaya Lizingovaya Kompanya, dont le siège est [Adresse 2] (Fédération de Russie

et, d'autre part, à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète de langues russe

Pour rejeter les demandes du producteur au titre de l'exploitation des rushes par l'[4], l'arrêt retient qu'il ne démontre pas avoir obtenu l'autorisation du réalisateur d'utiliser ou d'exploiter ces rushes

menace dont faisait état l'assuré était postérieure au vol, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que le vol d'un véhicule, commis à l'aide d'une mise en scène ou ruse

, Ayant son siège social : Rue Polianka B.

[V] [A] [P] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[R], de nationalité française, et de Mme [H], de nationalité russe, sont nés [G], le [Date naissance 1] 2011, puis [L] et [N], le [Date naissance 2] 2015.