L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection suit les travaux de recherche et de développement menés, aux niveaux national et international, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R2352-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 05

Code de la défense

1° L'étude de sûreté mentionnée au 2° de l'article R. 2352-99 est réalisée à la charge du futur exploitant, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

Article 3

—

Le titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie peut prétendre à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, aux conditions suivantes :

Article L593-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.

Article L5332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 42

Code des transports

Pour chaque installation portuaire identifiée par arrêté de l'autorité administrative, cette dernière établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté de l'installation portuaire.

LEGIARTI000021851298

—

DÉCISION N° 2009-DC-0153 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 AOÛT 2009 RELATIVE AUX NIVEAUX D'INTERVENTION EN SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE Article 1er Les niveaux d'intervention associés à la mise en œuvre des actions de protection de la population

Article L1333-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Code de la défense

Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit,

Article R2271-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L. 2271-6 ainsi que les agents de sûreté mentionnés au IV du même article interdisent l'accès à une zone de sûreté à toute

Article R53-8-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

de sûreté pour avis.

Article 42-3-3

—

L'agent de sûreté du navire est chargé en mer comme au port, sous l'autorité du capitaine, de la mise en œuvre des mesures de sûreté à bord du navire.

Article 7

—

Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

Article R2271-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Les passagers accédant à une zone de sûreté ou y circulant sont informés, par tout moyen, par les personnes morales concernées, de la mise en œuvre des mesures de sûreté prévues à l'article R. 2271-3.

Article R5332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

Pour les installations portuaires présentant, au terme de l'évaluation de sûreté, des risques faibles à modérés, le plan de sûreté de l'installation détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent obligatoirement

Article R2271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

de sûreté définie au 9° de l'article R. 2271-1.

Article R*1333-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit

Article R2271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Toute zone de sûreté est protégée par des équipements et dispositifs physiques de sûreté permettant de prévenir toute introduction d'objet interdit et tout accès d'une personne non autorisée.

Article Annexe à l'article A. 5332-500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

RÉFÉRENTIEL NATIONALE DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION « AGENT CHARGÉ DES CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS DE SÛRETÉ (ACVS) » Avertissement concernant la durée de la formation : - la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ;

Article 706-53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues par l'article 706-53-14 ne sont plus remplies.

Article L593-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection suspend, si nécessaire, à titre provisoire et conservatoire, le fonctionnement de l'installation.

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