Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 233 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 233 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »
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Article 719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000
Article L143-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
Article 758
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03
Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l'impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des
Article L225-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48
mobilières donnant accès au capital peuvent être libérés, à la demande de la société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; 6° Les titres de capital ou valeurs mobilières
Article R6223-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 6223-66, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé, à l'exclusion
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas
Article D113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 56
Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président de l'établissement dont relève le Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier
Article L942-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ont le droit de requérir directement la force publique pour la recherche et la constatation des infractions prévues et réprimées par le présent livre, ainsi que pour l'appréhension et la saisie des filets, des
Article 31
La valeur des biens actuels mobiliers et immobiliers et de ceux dont le requérant a fait donation-partage à ses descendants est évaluée au jour de la demande d'allocation.
Article 7
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Article 8
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Article 7
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93
Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot
Article R228-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51
Il précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital telle que définie au premier alinéa de l'article R. 225-115.
Article 1253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09
Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes
Article 11
Lorsqu'elles exercent leur activité dans plus de cent communes, les banques et les entreprises de vente à succursales multiples répartissent la valeur locative de leurs biens mobiliers entre les communes d'imposition proportionnellement aux salaires versés
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