» Article 79   : Saisie de l’objet «   1.

dispositions des articles précités, les agents assermentés et commissionnés de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE et du Conseil supérieur de la pêche ; que ces agents peuvent procéder à la saisie

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des

de documents en l'absence de découverte sur les lieux de la saisie des objets argués de contrefaçon ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire des conclusions de la société H&M qui devait conduire

SAISIS EST TENU DE PRODUIRE A L'APPUI DE SA DEMANDE LA PREUVE D'UN DROIT SUR LES OBJETS SAISIS QUI NE SONT PAS SERIEUSEMENT CONTESTES ; QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU LA SOCIETE DEMANDERESSE A LA RESTITUTION

requête de l'URSSAF de PARIS pour violation des dispositions conjuguées des articles 502, 503, du nouveau code de procédure civile, 14 de la loi du 9 juillet 1991, subsidiairement, distraire de la saisie

les objets passibles de confiscation mais de retenir préventivement des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que l'article 378 du même Code relatif à l'exécution des jugements et des contraintes

que la société TCHIMY a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de BOBIGNY, en vertu de laquelle la saisie-attribution

placés sous la main de justice peut également en réclamer la restitution au tribunal correctionnel saisi de la poursuite.

Marché, appelante, demande à la cour de : A titre principal : -ordonner l'arrêt immédiat de la présente procédure, dans l'attente de l'issue de la procédure de redressement judiciaire dont la partie saisie

et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 AVRIL 1960, A ORDONNE LA VENTE DU FONDS ET A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LES EPOUX X..., QU'A LA MEME EPOQUE, LA SOCIETE CREANCIERE AYANT FAIT SAISIE-EXECUTION

légale au regard des articles 2011, 2013 et 2036 du Code civil ; Mais attendu que le caractère liquide de la créance n'implique pas que le montant exact des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie

, LORSQU'IL S'AGIT D'OBJETS MOBILIERS DONT LA PROPRIETE EST CONTESTEE, EN APPLIQUANT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; QU'EN REFUSANT DE TRANCHER LA QUESTION DE PROPRIETE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA DAME

salarié travaillait pendant quarante ans, et par le souci de ce salarié de préserver son emploi, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que ladite entreprise avait, depuis les faits dont elle était saisie

collecte propreté Normandie, Union des services publics Normandie et lpodec Normandie font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge ne peut autoriser des visites et saisies

la chambre d'accusation d'une demande d'annulation des pièces de la procédure relatives aux perquisitions et saisies précitées, ainsi que du procès-verbal de confrontation ; En cet état : Sur le premier

REELLE OU FICTIVE DESDITS VINS, L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMME LES ARTICLES 323 ET 345 DU CODE DU VIN NE PREVOYANT QUE LA " CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN

n'avaient pas été contestées dans le délai d'un mois, que le compte était faiblement créditeur ou débiteur au moment des saisies, de sorte que toute contestation des saisies était rendue sans objet, et

concernant son insolvabilité ; Qu'en ce qui concerne la saisie-conservatoire, objet du présent litige, les époux X... font valoir que les parts sociales de la Société Y... sont des biens de communauté