[D] un commandement de payer aux fins de saisie-vente. 4. M. [D] l'a assignée devant le juge de l'exécution en contestation de la saisie-vente.

l'arrêt du 24 juillet 2003 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juillet 2003), que le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay (le trésorier) a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente

La signification d’un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d’exécution.

X... a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M.

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 7 juillet 2020 et celle du procès-verbal de saisie-vente du 23 septembre 2020, ainsi que d'ordonner en

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 2019), le 1er juin 2017, la société Sécurité incendie SIA a signifié à la société Alsace sécurité incendie un jugement, avec commandement aux fins de saisie-vente

A la suite de la cessation du remboursement du prêt par la société Brise marine, la banque a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt et fait délivrer des commandements aux fins de saisie vente

à sa compagne, Mme Monique X..., de la procédure de saisie vente ; que le 4 mai 1996, il a adressé au trésorier payeur général de l'Eure un mémoire aux mêmes fins, dont il a été accusé réception le 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un commandement aux fins de saisie-vente

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2000) que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement aux fins de saisie-vente

délivré le 23 avril 2018 et de tous actes subséquents, notamment le PV de saisie-vente du 25 juillet 2018 et d'ordonner la mainlevée immédiatement de la saisie-vente pratiquée le 25 juillet 2018, au

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la Société générale a fait procéder, sur le fondement d'un acte notarié, à la saisie-vente

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 277, 1er alinéa, et L. 279, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1997), qu'une saisie-vente

, et Me [N], commissaire de justice, a procédé à la saisie vente de ses biens meubles par acte du 16 septembre 2024.

[U] des commandements aux fins de saisie-vente les 16 septembre 2015 et 18 mai 2016 et fait procéder à des saisies-attributions les 8 juin 2016 et 28 juin 2016. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 2019), Mme [Z] a fait délivrer, sur le fondement d'une ordonnance de non-conciliation et d'un arrêt, un commandement de payer aux fins de saisie-vente à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la SA Crédit lyonnais a fait pratiquer une saisie-vente

Agissant en vertu de cet acte, [J] [V] a par acte du 5 novembre 2018 signifié à [H] [I] un commandement aux fins de saisie vente.