juridiction compétente ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour obtenir paiement de l'impôt dû par Mme X..., le receveur principal des Impôts de Bordeaux-Amont a fait procéder à une saisie

[Z] a pratiqué des saisies conservatoires de droits d'associé et valeurs mobilières ainsi que de créances à l'encontre de la société Blom Bank Sal (la société) pour garantie d'une créance évaluée provisoirement

que la Société française de factoring a réclamé à la société Pollet le paiement des factures en prétendant que la saisie conservatoire ne lui était pas opposable puisqu'elle était subrogée dans les droits

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-12954 et X 04-13215 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofresid a fait pratiquer le 27 avril 2000 une saisie

Z..., les consorts B... ont obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les sapins de celui-ci et l'ont assigné en résolution de la convention; qu'à la requête de M.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Les Grands Chais de France et Les Caves de Landiras (les deux sociétés) ont demandé à un juge de l'exécution la mainlevée des saisies

dans le cadre d'une saisie-conservatoire, laquelle est devenue caduque faute d'avoir été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, ne constitue qu'un

conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières ainsi qu'une saisie conservatoire de créance à l'encontre de l'État d'Irak et de « ses entités, dont les fonds appartiennent à l'Irak en vertu

[V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d'obtenir principalement la mainlevée des saisies conservatoires.

Selon courrier des 27 novembre et 1er décembre 2025, la SAS DARN AUTO a contesté cette saisie conservatoire auprès du Comptable public qui a rejeté ces réclamations.

, de ses contestations dirigées contre les saisies conservatoires des 4 et 20 janvier 2017, de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire du véhicule Peugeot immatriculé [...] et de la

des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet était une

[D] [Z] devant la juge de l’exécution aux fins de : - à titre principal : mainlevée totale de la saisie conservatoire, - à titre subsidiaire : mainlevée de la saisie conservatoire sous condition de la

Par acte du 12 janvier 2017, les consorts J... ont fait citer Mme H... à l'effet de voir déclarer bonne et valable la saisie conservatoire.

En 1924, il n'existait pas de saisie conservatoire de droit commun et seules des saisies conservatoires spéciales existaient dans divers textes.

Elle soutient que les saisies conservatoires en litige comportent des conséquences difficilement réparables en saisissant des ressources qui sont indispensables à son fonctionnement, impliquant une cessation

sociétés d'assurances, a heurté un barrage et causé des dommages à l'ouvrage dont la gestion est confiée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) ; que celui-ci, après avoir pratiqué une saisie-conservatoire

La société Maimiti ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a obtenu l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur un compte bancaire détenu par M.

frappé d'appel ne peut constituer un titre permettant à l'époux qui se prétend créancier de pratiquer une saisie conservatoire ; qu'en effet, pendant l'instance de divorce le seul titre dont peut se

conservatoire à l'encontre de la société Arare (la société) qui en a sollicité la mainlevée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la saisie conservatoire diligentée le 30