de non-recevoir, pouvait être régularisée par une nouvelle déclaration de saisine régulièrement formée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 12 novembre 2020 et de refuser de statuer, alors « qu'affectant le contenu de l'acte de saisine

la juridiction de renvoi, n'a pu faire courir le délai de saisine de 4 mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel de Versailles, apr déclaration

Thé Y... avaient saisi la cour d'appel ; qu'à l'audience la cour avait relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la saisine de la cour de renvoi ; que le conseil de la SCI LONGSON et de MM.

de la cour d'appel de Metz après renvoi de cassation, faite par la société Gelied le 17 mai 2018 ; - AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de la saisine de la cour de renvoi.

part, l'appel formé devant la juridiction dont la décision est cassée n'étant aucunement mis à néant par le seul effet de la censure, la saisine de la cour d'appel de renvoi ne saurait être assimilée à

ETUDE BALINCOURT ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA SAISINE DE LA COUR APRES RADIATION (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Florence DUBOIS-STEVANT

été lues, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'assurer son contrôle sur le respect du principe d'impartialité et des droits de la défense, et sur le respect de la saisine de la cour d'assises" ;

, quand l'article 58 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, imposait une identification précise de l'auteur de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi,

MOTIFS : Sur la saisine de la cour d'appel de renvoi : L'employeur indique que la saisine de la cour d'appel de renvoi a été faite plus de deux mois après la signification de l'arrêt

devant la cour d'appel de Rennes autrement composée; dit que la déclaration de saisine de la cour de renvoi en date du 31 mars 2016, est irrecevable; condamné in solidum, M.

cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait d'avoir saisi la cour d'appel de renvoi par un courrier adressé

X... l'aient été avec les déclarations de saisine de la cour d'appel des 31 août et 20 octobre 2015, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de

déclaration de saisine de la cour d'appel aurait été irrecevable parce qu'elle a été régularisée par la société EMC le 19 juillet 2018, soit plus de deux mois suivant la signification de l'arrêt de cassation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, l'irrégularité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi

a autorisé le conseil des époux [S] à produire une note en délibéré aux fins de justification de l'acte de saisine de la cour de renvoi suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2019 ; que la

administrative d'appel ; qu'ainsi, la saisine de la cour administrative d'appel n'étant contestée par aucune des parties, la cour d'appel en se fondant sur ce "qu'il n'est nullement justifié de ce

de la saisine de la cour d'appel de Montpellier qui lui incombaient, caractérisant ce grief.