Mme [B], les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Video Limited, Blue Parrot FZE, Prince Middle East FZE font grief à l'ordonnance attaquée de les avoir déboutés de leur demande de saisine

Ils sollicitent donc au principal l'annulation du jugement déféré, à titre subsidiaire de prendre en compte les procédures administratives engagées sur l'assiette de l'impôt et de surseoir à statuer dans

l'incompatibilité de la ZAC avec le schéma directeur de la région île de France, la cour d'appel, qui a ainsi écarté pour défaut de caractère sérieux la contestation de la société Kash tendant à la saisine

Dès lors, la juridiction judiciaire est tenue de sursoir à statuer et de saisir la juridiction administrative.

Les intéressés ont alors saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 24 août 2023.

de la juridiction administrative ; M.

septembre 1987, au motif propre que le recours en annulation, formé contre cette décision et fondé sur des moyens de droit public échappant à l'appréciation de la cour d'appel, ne pouvait, alors que la saisine

l'astreinte à 762,25 ç par jour d'ouverture effectuée en violation de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1992, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une nouvelle saisine

devra fixer les limites du domaine public ; Mais considérant que la voie publique sur laquelle donne l'immeuble de Madame [R] a été classée dans le domaine public routier de la commune ; que la saisine

administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle.

favorables que celles prévues par la circulaire PERS 633 ; qu'en outre, à l'audience du 12 avril 2012, le Conseil constate qu'aucune des parties n'apporte un quelconque élément pouvant justifier la saisine

possibilité d'intégrer un poste conforme aux exigences de son parcours de consolidation des compétences ; enfin, l'écoulement du délai de quatre mois entre la notification de la décision d'affectation et la saisine

septembre 1987, au motif propre que le recours en annulation, formé contre cette décision et fondé sur des moyens de droit public échappant à l'appréciation de la cour d'appel, ne pouvait, alors que la saisine

       Le requérant saisit directement le tribunal administratif de Paris le 3 octobre 1988.

septembre 1987, au motif propre que le recours en annulation, formé contre cette décision et fondé sur des moyens de droit public échappant à l'appréciation de la cour d'appel, ne pouvait, alors que la saisine

une partie des préventions de la présente affaire au motif que le législateur n'avait pas prévu de sursis à statuer en cas de saisines parallèles des juridictions administrative et judiciaire, la cour

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

la juridiction administrative d'une question préjudicielle.

POUR LE DELIT POURSUIVI ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONCERTATION NE SAURAIT PARALYSER L'EXERCICE DES POURSUITES DEVANT

L'article 50.3.1 du même cahier prévoit que " A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction