de juridiction, que la disqualification réalisée par le juge répressif dans les limites de la saisine, n'est permise que si le prévenu a pu, devant les premiers juges, débattre contradictoirement de cette

de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte, fut-ce pour dire que le premier juge

d'office, a décidé de prononcer la mainlevée de cette mesure de suspension ; que sur appel du procureur général, la cour d'appel a, par un arrêt du 25 octobre 2002, annulé cette délibération ; que saisi

, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie

Les juges du premier degré ont constaté que le tribunal n'était pas saisi. 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

devant les premiers juges et n'a conclu au fond en appel qu'à titre subsidiaire ; et qu'en l'espèce il y avait eu irrégularité de la saisine du Tribunal, dans la mesure où l'apparence de régularité de

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry saisie

déposées le 10 janvier 1995, le conseil du prévenu a demandé à la Cour de renvoyer l'affaire pour que soit respecté le double degré de juridiction dont le principe est posé notamment par l'article 14-

X... exerçait les fonctions de conseiller prud'hommes dans le ressort de la juridiction saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Générale fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Jacquinot a remplacé, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M.

jugement ne suffisent pas à caractériser un abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour statuer sur la chose jugée en première instance ; qu'en déclarant l'appel abusif en se fondant sur

du contentieux relevait de la chambre d'accusation, se sont déclarés incompétents ; "1 ) alors qu'il appartient à la juridiction du premier degré, saisie d'une demande de mainlevée de contrôle judiciaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'appelant a conclu au fond devant la juridiction du second degré, la dévolution s'opère pour le tout,

président de la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Z... font grief au premier président d'avoir statué

de crédibilité des déclarations de ces victimes, en l'absence d'éléments déterminants de nature à totalement la réduire à néant, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond qui sera saisi sous

de premier degré ; qu'il est rappelé que le tribunal a relaxé M.

, par dérogation à l'article 520 dudit code, renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction ; qu'ainsi, dans le cas d'espèce, il appartenait

convention du 12 décembre 1990 et de la condamner à restituer le prix à la société Socogi, alors, selon le moyen, "que, selon l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, le principe du double degré

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.