X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal

qu'elle résulte de la lecture du dossier au 20 décembre 2022, date de la requête, il n'apparaît aucune atteinte au principe de la saisine in rem » (arrêt, p. 19), refusant ainsi de tenir compte des pièces

déposée ; l'ordonnance de non-lieu du 23 janvier 1998 précisait que le juge d'instruction avait appris qu'une procédure était également en cours, sur diligences du Parquet de Laon, et qu'en comparant la saisine

déterminent, par les indications qu'elles contiennent, l'objet exact et l'étendue de la saisine in rem du magistrat instructeur ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les

, la date de cette saisine et l'identité de la personne mise en cause (arrêt, page 4) ; " alors que l'avis de la Commission des infractions fiscales déterminé, en vertu du principe de la saisine in

Roussel Uclaf, cette plainte n'en demeurait pas moins générale ayant été déposée pour fraude fiscale contre les dirigeants de la société Patrex et que par conséquent, le juge d'instruction du fait de sa saisine

fermée à la partie civile qui s'est constituée au cours de l'instruction que si son action a été écartée par une décision devenue définitive déclarant sa constitution irrecevable et que d'autre part la saisine

instructeur, l'irrégularité de cet acte de simple administation, qui avait pour objet de permettre de recueillir l'avis du ministère public sur l'opportunité d'inculper X..., ce qui, en raison de la saisine

. a alors pris une ordonnance de jonction en raison de la connexité des deux procédures ; c'est pourquoi le tribunal estime qu'il n'y a aucune atteinte aux droits de la défense ni au principe de la saisine

erreur ne sera réparée qu'au moment du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi, les faits étant alors qualifiés d'escroqueries multiples ; que le juge d'instruction n'a pas outrepassé sa saisine

l'homme, en travail forcé, servitude et traite des êtres humains dont elles ont été victimes ; qu'elles affirment qu'en rejetant la demande de requalification des parties civiles sur le fondement de la saisine

violé les textes précités, de sorte que c'est à tort que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité ; "4°) alors que, a manifestement excédé ses pouvoirs et méconnu les limites de sa saisine

ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont été commis et échapperait ainsi à la règle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification pénale ; qu'à supposer

intérêt de celle-ci à des fins personnelles ; que si toute personne poursuivie doit préalablement être informée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, le principe de la saisine

ne serait qu'une circonstance dans laquelle les faits ont été commis et échapperait ainsi à la règle de la saisine in rem, qui ne s'impose qu'aux faits susceptibles de qualification pénale ; qu'à supposer

lors le devoir d'instruire sur tous les faits d'abus de biens sociaux découlant des pièces jointes au réquisitoire introductif ; Qu'il ne s'agit là que de la traduction du principe bien connu de la saisine

dénoncé, sans qu'il y ait incompatibilité avec la portée très limitée de l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de non-informer ; que, si le fait dénoncé était inqualifiable dans le cadre de la saisine

qu'en déclarant Lecomte coupable d'une faute de négligence pour n'avoir pas apposé une notice d'explication relative à la présence de ce témoin lumineux, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine