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50 745 résultats pour « salaire brut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01099

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Pour limiter à 81 828 euros, soit douze mois de salaire brut, le montant de la condamnation de l'association au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, la cour d'appel s'est

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

contrat de travail a fait l'objet d'une convention de transfert en date du 2 mai 2012 de la société SLT à la société RLT Stil trans qui l'a repris aux mêmes conditions de travail, d'ancienneté et de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00496

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

au salaire de base conclu par contrat, mais que l'augmentation de la valeur du point en juillet ne peut provoquer une augmentation du salaire brut puisque celui-ci est déjà supérieur à la nouvelle valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01407

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

du maintien du salaire brut mensuel de base» ; qu'aux termes de ces dispositions conventionnelles, le passage aux 35 heures de travail par semaine ne doit pas entraîner pour le salarié une réduction du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd978c4fd890366c6b2a072

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2012 jusqu'à la signature du contrat de travail, - 7.500 € brut à titre de rappel de salaire afférent à l'emploi de réalisateur statut cadre, -

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da8cdc6046d4768693f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[P] : - une somme équivalente à 6 mois de salaire bruts (12 930 euros) correspondant au minimum légal de l'article L.1235-3-1 du Code du travail ; - une somme équivalente à 17 mois de salaire bruts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fb

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

Il percevait un salaire brut mensuel de 1. 848, 04 €. Monsieur Jacques H..., né en 1951, a été embauché par la société KLARIUS en 1986 en qualité de Préparateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00587

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Selon cette convention, il était prévu que l'association facturerait à la société le salaire brut des salariés, les éventuels frais professionnels ainsi que les frais occasionnés pour un litige prud'homal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00871

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

des cotisations et le salaire de base brut de la salariée, qu'il ressortait desdits bulletins que le salaire brut versé par l'employeur était inférieur, pour chaque mois, au salaire de base brut de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01317

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaire bruts ; qu'il résultait de ces dispositions d'une part, que le salaire de base brut devait s'entendre du salaire de base sans aucun accessoire

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6cdcdc6046d4791a31b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ajouté qu’il n’a pas les moyens de régler la somme qui lui est réclamée, tout en précisant qu’il avait trouvé un emploi et qu’il travaillait depuis septembre 2025 dans le cadre d’un CDI et perçoit un salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02242

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

euros brut correspondant à un salaire net de 1 208,87 euros alors qu'il ne lui avait été versé mensuellement que 1 067,14 euros correspondant à un salaire brut de 1 360,81 euros ; Attendu que pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc74

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

Le multiplicateur à appliquer pour obtenir le salaire net à partir du salaire brut est d'environ 0,81.

Source officielle
CA

18e Chambre

603754ac057e80328b527cb2

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

le salaire brut mensuel est 1049.50 euros - Madame [Z] [D] ... dont le salaire brut mensuel est 1527.96 euros - Madame [A] [F] ... dont le salaire brut mensuel est 1509.72 euros - Madame [J] [T]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00181

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

brut mensuel de base par année révolue d'ancienneté dans la limite de 18 ans, soit 10,80 %, et l'intégration dans le salaire brut du différentiel entre l'ancienne prime d'ancienneté et la nouvelle ; que

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306476_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

227,59 euros), d'octobre 2021 (salaires bruts de 353,13 euros), de novembre 2021 (salaire brut de 88,77 euros), de décembre 2021 (salaire brut de 54,91 euros et 4,96 euros), de janvier 2022 (salaire brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00240

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

; que de-même, le salarié peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00611

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... était engagé en qualité de directeur/professionnel services en position 3.3., coefficient 270, emploi relevant de la catégorie cadre, moyennant un salaire brut mensuel forfaitaire de 9 166,67 euros

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01009

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00115

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

au calcul de cette indemnité correspond au douzième de la somme des 12 derniers salaires bruts ; QUE s'incluent dans ce salaire brut les sommes versées à titre de "complément de salaire" correspondant

Source officielle