AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01099
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Pour limiter à 81 828 euros, soit douze mois de salaire brut, le montant de la condamnation de l'association au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, la cour d'appel s'est
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00113
8 février 2023
8 février 2023
contrat de travail a fait l'objet d'une convention de transfert en date du 2 mai 2012 de la société SLT à la société RLT Stil trans qui l'a repris aux mêmes conditions de travail, d'ancienneté et de salaire
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