Pour limiter à 81 828 euros, soit douze mois de salaire brut, le montant de la condamnation de l'association au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, la cour d'appel s'est

contrat de travail a fait l'objet d'une convention de transfert en date du 2 mai 2012 de la société SLT à la société RLT Stil trans qui l'a repris aux mêmes conditions de travail, d'ancienneté et de salaire

au salaire de base conclu par contrat, mais que l'augmentation de la valeur du point en juillet ne peut provoquer une augmentation du salaire brut puisque celui-ci est déjà supérieur à la nouvelle valeur

du maintien du salaire brut mensuel de base» ; qu'aux termes de ces dispositions conventionnelles, le passage aux 35 heures de travail par semaine ne doit pas entraîner pour le salarié une réduction du

à titre de rappel de salaire pour la période de juin 2012 jusqu'à la signature du contrat de travail, - 7.500 € brut à titre de rappel de salaire afférent à l'emploi de réalisateur statut cadre, -

[P] : - une somme équivalente à 6 mois de salaire bruts (12 930 euros) correspondant au minimum légal de l'article L.1235-3-1 du Code du travail ; - une somme équivalente à 17 mois de salaire bruts

Il percevait un salaire brut mensuel de 1. 848, 04 €. Monsieur Jacques H..., né en 1951, a été embauché par la société KLARIUS en 1986 en qualité de Préparateur.

Selon cette convention, il était prévu que l'association facturerait à la société le salaire brut des salariés, les éventuels frais professionnels ainsi que les frais occasionnés pour un litige prud'homal

des cotisations et le salaire de base brut de la salariée, qu'il ressortait desdits bulletins que le salaire brut versé par l'employeur était inférieur, pour chaque mois, au salaire de base brut de la

dans la limite d'une indemnité totale de 24 mois de salaire bruts ; qu'il résultait de ces dispositions d'une part, que le salaire de base brut devait s'entendre du salaire de base sans aucun accessoire

ajouté qu’il n’a pas les moyens de régler la somme qui lui est réclamée, tout en précisant qu’il avait trouvé un emploi et qu’il travaillait depuis septembre 2025 dans le cadre d’un CDI et perçoit un salaire

euros brut correspondant à un salaire net de 1 208,87 euros alors qu'il ne lui avait été versé mensuellement que 1 067,14 euros correspondant à un salaire brut de 1 360,81 euros ; Attendu que pour

Le multiplicateur à appliquer pour obtenir le salaire net à partir du salaire brut est d'environ 0,81.

le salaire brut mensuel est 1049.50 euros - Madame [Z] [D] ... dont le salaire brut mensuel est 1527.96 euros - Madame [A] [F] ... dont le salaire brut mensuel est 1509.72 euros - Madame [J] [T]

brut mensuel de base par année révolue d'ancienneté dans la limite de 18 ans, soit 10,80 %, et l'intégration dans le salaire brut du différentiel entre l'ancienne prime d'ancienneté et la nouvelle ; que

227,59 euros), d'octobre 2021 (salaires bruts de 353,13 euros), de novembre 2021 (salaire brut de 88,77 euros), de décembre 2021 (salaire brut de 54,91 euros et 4,96 euros), de janvier 2022 (salaire brut

; que de-même, le salarié peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail

B... était engagé en qualité de directeur/professionnel services en position 3.3., coefficient 270, emploi relevant de la catégorie cadre, moyennant un salaire brut mensuel forfaitaire de 9 166,67 euros

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur la contre-valeur en net du salaire brut de 10 050 euros indûment perçu, alors « que le juge ne peut modifier les termes du

au calcul de cette indemnité correspond au douzième de la somme des 12 derniers salaires bruts ; QUE s'incluent dans ce salaire brut les sommes versées à titre de "complément de salaire" correspondant